Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
28 août 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement ou la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant algérien et prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
28 août 2026
Les insuffisances alléguées de la notice paysagère et du dossier de demande justifient-elles l'annulation d'un permis d'aménager modificatif lorsque les pièces produites précisent
Cour Administrative d'Appel de Nancy
28 août 2026
Une communauté de communes peut-elle accorder une aide à l'immobilier d'entreprise lorsque le bénéficiaire est une SCI propriétaire de l'immeuble, alors que le règlement
Cour administrative d'appel de Versailles
27 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle radier du registre un dossier enregistré en doublon d'une autre affaire faisant l'objet d'un renvoi après cassation ?
Cour administrative d'appel de Versailles
27 août 2026
Une requête indemnitaire non accompagnée de la décision administrative préalable ou du justificatif de la réclamation peut-elle être régularisée pour la première fois en appel
Cour administrative d'appel de Versailles
27 août 2026
Le dépôt en ligne d'une demande de rendez-vous sur la plateforme « démarches simplifiées » suffit-il à constituer le dépôt d'une demande de titre de séjour et à faire naître une
Cour administrative d'appel de Versailles
27 août 2026
Une requête dirigée contre une obligation de quitter le territoire français et les décisions qui l'accompagnent est-elle recevable lorsqu'elle est introduite après l'expiration du
Cour administrative d'appel de Versailles
27 août 2026
Un recours en appel formé plus d'un mois après la notification régulière d'un jugement rejetant un recours contre une obligation de quitter le territoire français est-il recevable
Cour administrative d'appel de Versailles
27 août 2026
Un ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour saisonnier peut-il obtenir un premier titre de séjour portant la mention « salarié » sans produire un visa de long séjour
Cour administrative d'appel de Versailles
27 août 2026
Le recours contre une décision d'assignation à résidence est-il recevable lorsqu'il est introduit plus de sept jours après sa notification, malgré l'absence alléguée de remise du
Cour administrative d'appel de Versailles
27 août 2026
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a-t-il qualité pour contester lui-même une décision juridictionnelle qui a omis de statuer sur les conclusions de son avocat présentées
Cour administrative d'appel de Versailles
27 août 2026
Un appel formé plus d'un mois après la notification régulière d'un jugement rejetant un recours contre une obligation de quitter le territoire français est-il recevable lorsque la
Cour administrative d'appel de Versailles
27 août 2026
La notification d'une obligation de quitter le territoire français par pli recommandé non réclamé fait-elle courir le délai de recours d'un mois, malgré une remise en main propre
Cour administrative d'appel de Versailles
27 août 2026
La reconnaissance ultérieure de la qualité de réfugié et la délivrance d'une carte de résident rendent-elles sans objet le recours contre une obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Toulouse
27 août 2026
Le juge administratif est-il compétent pour connaître d’une demande indemnitaire dirigée contre l’État en raison du fonctionnement défectueux du service public judiciaire imputé à
Cour administrative d'appel de Toulouse
27 août 2026
Une requête d'appel présentée devant une cour administrative d'appel sans avocat est-elle recevable lorsque la notification du jugement indique expressément que le ministère
Cour administrative d'appel de Toulouse
27 août 2026
Une requête d'appel présentée devant une cour administrative d'appel sans être signée ou présentée par un avocat est-elle irrecevable lorsque la notification de la décision
Cour administrative d'appel de Toulouse
27 août 2026
Une requête dirigée contre le rejet implicite d'un recours administratif formé contre le retrait d'une prime MaPrimeRénov' peut-elle être rejetée comme tardive lorsque le premier
Cour administrative d'appel de Toulouse
27 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'appel dirigé contre une ordonnance
Cour administrative d'appel de Toulouse
27 août 2026
Un recours administratif formé après l'expiration du délai de recours contentieux peut-il proroger ou rouvrir ce délai lorsque la décision initiale de retrait d'une subvention n'a
Cour administrative d'appel de Toulouse
27 août 2026
Une requête tendant à contester le rejet implicite d'un recours administratif contre le retrait d'une prime MaPrimeRénov' est-elle recevable lorsqu'elle a été introduite après
Cour administrative d'appel de Toulouse
27 août 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter, par ordonnance, l’appel dirigé contre une ordonnance ayant constaté un non-lieu à statuer sur le recours contre le retrait d’une
Cour administrative d'appel de Toulouse
27 août 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance l'appel dirigé contre une ordonnance du tribunal administratif ayant constaté un non-lieu à statuer et rejeté le
Cour administrative d'appel de Toulouse
27 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable un appel formé sans avocat lorsque la notification de la décision attaquée indiquait expressément
