Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
La délivrance, en cours d'instance, de titres de séjour aux étrangers rend-elle sans objet leurs conclusions dirigées contre les obligations de quitter le territoire français, la
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'un an et d'une assignation à résidence, est-elle légale lorsque l'étranger est
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
L'étranger assigné à résidence peut-il utilement contester cette mesure en invoquant l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français fondée sur une méconnaissance
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Un préfet doit-il saisir la commission du titre de séjour lorsque l’étranger sollicitant une admission exceptionnelle au séjour ne justifie pas d’une résidence habituelle en
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'un délai de départ volontaire
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Lorsque le préfet se substitue régulièrement au maire pour exercer ses pouvoirs de police et obtenir l'expulsion d'occupants d'un terrain, la responsabilité des conséquences de
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le refus d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale peut-il être annulé lorsque la CNAC a légalement apprécié les effets du projet sur l'aménagement
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Un permis de construire modificatif régularisant un vice d’incompétence peut-il compléter formellement le permis initial sans être de nouveau soumis à l’avis conforme du préfet
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Un employeur peut-il être assujetti à la contribution spéciale de l'OFII lorsque des salariés intérimaires présentent de fausses cartes nationales d'identité dont le caractère
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
L'État doit-il rembourser au FGTI les indemnités versées à un agent public victime d'une agression liée au service, et selon quels chefs de préjudice et montants ?
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le non-renouvellement du contrat à durée déterminée d'un praticien attaché associé peut-il être légalement décidé, sans avis préalable du président de la commission médicale
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
La présence d'un étranger sans titre dans un restaurant suffit-elle à caractériser un emploi salarié justifiant l'application par l'OFII de la contribution spéciale et de la
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Le maître d’ouvrage public peut-il engager la responsabilité des constructeurs pour des désordres affectant un ouvrage lorsque l’action est prescrite et qu’aucune faute
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
La fermeture administrative d'un magasin fondée sur le calcul de sa surface de vente utile au regard de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 était-elle illégale et
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
La Commission nationale d'aménagement commercial peut-elle légalement refuser un projet d'ensemble commercial au regard de l'interdiction d'artificialisation des sols et de
Cour administrative d'appel de Toulouse
9 juillet 2026
Le refus d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale doit-il être annulé lorsque l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement
Cour administrative d'appel de Toulouse
9 juillet 2026
Une entreprise peut-elle déduire la TVA mentionnée sur des factures relatives à des primes de certificats d'économie d'énergie et à des prestations non réalisées, et
Cour administrative d'appel de Toulouse
9 juillet 2026
L'administration fiscale peut-elle appliquer une majoration pour manquement délibéré lorsque le contribuable n'a pas déclaré des dividendes et a imputé à tort un crédit d'impôt
Cour administrative d'appel de Toulouse
9 juillet 2026
L'administration fiscale peut-elle imposer entre les mains de l'associée et gérante unique des sommes distribuées par ses sociétés et appliquer la majoration de 80 % pour
Cour administrative d'appel de Toulouse
9 juillet 2026
L'administration fiscale peut-elle appliquer la majoration pour manquement délibéré lorsque le dirigeant d'une société a comptabilisé des opérations minorant artificiellement
Cour administrative d'appel de Toulouse
9 juillet 2026
Une société peut-elle obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur les sociétés, de rappels de TVA et de pénalités en contestant la régularité de la vérification et le
Cour administrative d'appel de Toulouse
9 juillet 2026
L'autorité gestionnaire peut-elle prononcer la déchéance partielle d'une aide FEADER lorsque les dépenses justifiées ne permettent pas d'établir leur éligibilité au regard de la
Cour administrative d'appel de Toulouse
9 juillet 2026
L'administration fiscale peut-elle refuser la déduction de la TVA et appliquer une majoration de 40 % lorsqu'un assujetti savait ou ne pouvait ignorer que ses fournisseurs
Cour administrative d'appel de Paris
9 juillet 2026
La saisine du juge des référés aux fins d'obtenir une provision interrompt-elle le délai de recours contentieux contre le rejet d'une demande indemnitaire jusqu'à l'ordonnance
