Cours administratives d'appel
Arrêts des cours administratives d'appel — Open Data JA, 12 derniers mois. Les pages Justiweb /conseil-etat/ n'existent que pour le Conseil d'État (DCE_). Les cartes ouvrent Légifrance CETAT (même règle que le chat). Les décisions déjà consultées en persist CETATEXT sont sur /ceta/. Hub CETA persist
27 960 décisions — Page 121 / 1165
Cour administrative d'appel de Paris
9 juillet 2026
Lorsque le juge a sursis à statuer sur la légalité d'un permis de construire sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, l'absence de notification dans le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Un établissement public hospitalier peut-il réintégrer un fonctionnaire dans ses fonctions, l'affecter à un emploi correspondant à son grade, puis le radier des cadres pour
Cour administrative d'appel de Marseille
9 juillet 2026
Une commune doit-elle indemniser le bénéficiaire d'une promesse de vente des frais engagés en pure perte à la suite d'un refus illégal de permis de construire, et la TVA
Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
La création d'une liaison électrique souterraine de 63 000 volts peut-elle être déclarée d'utilité publique lorsque le projet bénéficie principalement à un opérateur privé et
Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
Un locataire peut-il obtenir l'indemnisation des dégradations immobilières causées par un attroupement et son assureur subrogé peut-il agir contre l'État lorsque le locataire
Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
Une association peut-elle encore contester, devant la cour administrative d'appel, les mesures de régularisation ordonnées par le tribunal administratif sur le fondement de
Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
L'insuffisance du rapport de présentation d'un plan local d'urbanisme concernant l'évaluation environnementale constitue-t-elle un vice de procédure justifiant l'annulation de la
Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
Une autorisation environnementale délivrée pour l'extension d'un stade de football peut-elle être annulée en raison d'insuffisances de l'étude d'impact, d'une prise en compte
Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
L'autorité préfectorale peut-elle légalement refuser une autorisation environnementale pour un parc éolien en raison d'atteintes excessives aux paysages, aux sites et aux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
L'autorité universitaire peut-elle légalement refuser une demande de triplement dérogatoire de la troisième année d'études de pharmacie malgré les problèmes de santé de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
L'administration peut-elle retirer un permis d'aménager tacite sans informer préalablement le bénéficiaire et le mettre en mesure de présenter ses observations ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
L'administration peut-elle réclamer le remboursement d'allocations d'activité partielle versées pour un gérant de succursale qui ne justifie pas d'un lien de subordination et n'a
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
L'administration peut-elle demander le remboursement d'une allocation d'activité partielle indûment versée lorsque la personne déclarée comme salariée est en réalité une gérante
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
L'administration peut-elle réclamer le remboursement d'une allocation d'activité partielle versée pour un gérant de succursale lorsque celui-ci ne justifie pas d'une relation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
L'administration peut-elle demander le remboursement d'une allocation d'activité partielle indûment versée lorsque les personnes déclarées comme salariées sont en réalité des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
Une entreprise peut-elle bénéficier de l'allocation d'activité partielle pour une gérante de succursale en l'absence de lien de subordination, et l'administration peut-elle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
L'administration peut-elle demander le remboursement d'une allocation d'activité partielle versée pour un gérant de succursale lorsque l'intéressé ne justifie pas d'un lien de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
L'administration peut-elle réclamer le remboursement d'une allocation d'activité partielle versée pour des gérants de succursale qui ne sont pas liés à l'entreprise par un lien de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
La revente de pièces d'or acquises auprès de particuliers peut-elle bénéficier de l'exonération de TVA applicable à l'or d'investissement et échapper à la taxe forfaitaire sur les
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
L'OFII peut-il légalement mettre à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue en cas d'emploi de travailleurs étrangers dépourvus d'autorisation de travail lorsque
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
Des sommes correspondant à des honoraires encaissés par l'activité individuelle d'un avocat, puis inscrites au crédit du compte courant de sa société d'exercice libéral
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
Le maître d’ouvrage peut-il engager la responsabilité contractuelle de l’architecte et de l’entreprise pour des désordres apparents lors de la réception, non réservés, lorsqu’ils
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
Un entretien hiérarchique, même ressenti comme traumatisant et suivi de troubles psychologiques, peut-il être qualifié d'accident de service lorsqu'il ne comporte ni propos ni
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
Une autorité compétente doit-elle surseoir à statuer sur une déclaration préalable lorsque le projet est situé sur un terrain destiné à être classé en zone agricole par le futur
