Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
Le maire peut-il légalement s'opposer à une déclaration préalable lorsque le projet ne permet pas de respecter le pourcentage minimal d'espaces en pleine terre exigé par le
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
Le maire peut-il délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel négatif en raison de travaux d’extension du réseau public d’électricité sans avoir suffisamment établi les
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
Le classement de parcelles privées en zone agricole par un PLUi est-il légal au regard du rapport de présentation, de la procédure d’approbation, de l’avis de la commission
Cour administrative d'appel de Bordeaux
9 juillet 2026
Le juge administratif peut-il surseoir à statuer afin de permettre la régularisation de vices affectant un permis de construire lorsque cette régularisation peut modifier le
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
L'administration peut-elle être condamnée au paiement d'une astreinte lorsqu'elle a délivré une carte de résident permanent conformément à la seule modalité légalement possible
Cour administrative d'appel de Versailles
9 juillet 2026
Les manquements allégués dans la prise en charge d'un accouchement et de la bradycardie fœtale sont-ils de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier pour les
Cour administrative d'appel de Paris
9 juillet 2026
Une personne contestant sa nationalité française peut-elle obtenir le sursis à statuer dans le recours contre une obligation de quitter le territoire lorsque le jugement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Une radiation des cadres pour abandon de poste est-elle légale lorsque la mise en demeure préalable n'informe pas explicitement l'agent du risque de radiation des cadres et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
L’administration commet-elle une faute susceptible d’engager sa responsabilité lorsqu’elle verse en une seule fois des rappels de traitement en exécution d’un jugement, entraînant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Des personnes accomplissant des missions de surveillance et d’entretien pour une collectivité peuvent-elles obtenir une rémunération supérieure à la valeur du logement gratuit mis
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Un établissement public hospitalier doit-il indemniser intégralement les préjudices subis par un agent titulaire à la suite d'accidents de service, notamment au moyen d'une rente
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Une décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable peut-elle être légalement retirée lorsque le projet crée un second accès automobile ou une seconde place de
Cour administrative d'appel de Douai
9 juillet 2026
Une association peut-elle obtenir l'annulation d'une autorisation environnementale d'exploiter une installation industrielle en invoquant des insuffisances de l'étude d'impact
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
L'autorité hospitalière peut-elle légalement mettre fin au stage d'un agent stagiaire et le réintégrer dans son grade d'origine en raison d'insuffisances professionnelles, lorsque
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Une personne directement concernée par une mesure administrative peut-elle faire appel du jugement qui annule, à la demande d'un tiers, une décision qui ne lui fait pas grief
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Le refus d'accorder une décharge totale d'activité de service pour motif syndical ouvre-t-il droit à réparation lorsque les décisions initiales ont été annulées pour vice de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
L'autorité administrative peut-elle interdire toute construction nouvelle dans le périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau potable sans vérifier au cas par cas si le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
9 juillet 2026
Une infection survenue après une intervention hospitalière ouvre-t-elle droit à l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, malgré l'absence de faute de
Cour administrative d'appel de Toulouse
8 juillet 2026
Une requête d'appel enregistrée sous un numéro distinct mais constituant le doublon d'une requête déjà enregistrée doit-elle être rayée du registre et jointe à la première requête
Cour administrative d'appel de Toulouse
8 juillet 2026
Une requête enregistrée sous un numéro distinct mais constituant un doublon d'une autre requête doit-elle être rayée du registre et jointe au dossier de la première instance
Cour administrative d'appel de Toulouse
8 juillet 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat devant une cour administrative d'appel est-elle recevable lorsque la notification de la décision attaquée indiquait expressément
Cour administrative d'appel de Toulouse
8 juillet 2026
Une requête d'appel présentée devant une cour administrative d'appel sans l'intermédiaire d'un avocat est-elle recevable lorsque la décision attaquée a indiqué cette obligation et
Cour administrative d'appel de Toulouse
8 juillet 2026
L'affichage continu et suffisamment complet d'un permis de construire valant autorisation de démolir fait-il courir le délai de recours contentieux des tiers, rendant tardive une
Cour administrative d'appel de Paris
8 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger contestant un refus de titre de séjour fondé sur
