Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
8 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour de deux ans, est-il légal au regard de la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
8 juillet 2026
Une requête contestant un titre exécutoire peut-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsque le requérant ne produit pas le titre attaqué malgré une demande de
Cour administrative d'appel de Marseille
8 juillet 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat est-elle recevable lorsque le litige n'est pas dispensé de ministère d'avocat et que cette obligation a été mentionnée dans la
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable l'appel d'un justiciable non représenté par un avocat lorsqu'il n'appartient pas à une catégorie
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Le juge administratif doit-il constater le désistement d’office lorsque le requérant, ayant annoncé un mémoire complémentaire dans une requête sommaire dirigée contre une
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
La cour administrative d'appel doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une requérante qui renonce à l'ensemble des conclusions de sa requête ?
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Le préfet pouvait-il refuser la régularisation d’un ressortissant guinéen et assortir ce refus d’une obligation de quitter le territoire français, d’une fixation du pays de renvoi
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant algérien, en raison notamment de ses antécédents pénaux, de la menace pour l'ordre public et de sa situation familiale
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour salarié et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger, entré sans visa long séjour, ne
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
L'administration peut-elle refuser la délivrance d'une carte de résident à un étranger qui ne remplit pas les conditions légales de séjour, de ressources ou de visa, et qui a été
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour étudiant et prononcer une obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger ne justifie pas du sérieux
Cour administrative d'appel de Marseille
8 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance un appel manifestement infondé ainsi qu'une demande de sursis à exécution présentée dans la même requête et non
Cour administrative d'appel de Marseille
8 juillet 2026
Une requête d'appel devant une cour administrative d'appel peut-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsqu'elle n'est pas présentée par un avocat alors que cette
Cour administrative d'appel de Marseille
8 juillet 2026
La cour administrative d'appel doit-elle transmettre au Conseil d'État le dossier d'une requête dirigée contre une ordonnance d'un tribunal administratif lorsque le Conseil d'État
Cour administrative d'appel de Marseille
8 juillet 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat est-elle recevable lorsque l'obligation de ministère d'avocat a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée et que le
Cour administrative d'appel de Marseille
8 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable un appel formé sans avocat lorsque la notification de la décision attaquée mentionnait
Cour administrative d'appel de Marseille
8 juillet 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat peut-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsque l'obligation de ministère d'avocat a été mentionnée dans la notification
Cour administrative d'appel de Marseille
8 juillet 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat, dans un litige soumis à l'obligation de ministère d'avocat, peut-elle être rejetée comme manifestement irrecevable sans invitation
Cour administrative d'appel de Marseille
8 juillet 2026
Une requête d'appel contestant un refus de titre de séjour pour raisons médicales, une obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination peut-elle
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie de la fixation du pays de renvoi et d'une interdiction de retour de deux ans, est-elle légale au regard de la
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une fixation du pays de renvoi et d'une interdiction de retour de six mois, porte-t-elle une atteinte
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour étudiant à une ressortissante étrangère entrée régulièrement en France sans visa de long séjour, en l'absence de progression
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Un ressortissant algérien entré en France avec un visa de court séjour peut-il obtenir un certificat de résidence sur le fondement de l'accord franco-algérien sans justifier d'un
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français peut-elle être exécutée alors qu'un jugement postérieur a annulé un refus de titre de séjour et enjoint au préfet de réexaminer la
