Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Lorsqu'un étranger ayant fait l'objet d'un transfert Dublin est déclaré en fuite et que la France devient responsable de l'examen de sa demande d'asile, le préfet peut-il prendre
Cour administrative d'appel de Versailles
8 juillet 2026
Le juge administratif doit-il prononcer un non-lieu à statuer lorsque l'administration fiscale accorde, en cours d'instance, un dégrèvement correspondant à la réduction d'impôt
Cour administrative d'appel de Toulouse
8 juillet 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle transmettre au Conseil d'État la requête dirigée contre un jugement rendu en premier et dernier ressort concernant le refus de retirer
Cour Administrative d'Appel de Nantes
8 juillet 2026
Le juge administratif peut-il donner acte du désistement pur et simple de l'appelant et rejeter la demande de remboursement des frais présentée par l'intimé au titre de l'article
Cour Administrative d'Appel de Nantes
8 juillet 2026
La cour administrative d'appel doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une société appelante et statuer sur les frais irrépétibles ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
La différence de traitement résultant de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales entre les entreprises faisant l'objet d'une procédure de redressement et celles dont la
Cour administrative d'appel de Paris
8 juillet 2026
L'administration peut-elle légalement valider un accord collectif portant sur le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque sont contestées l'information-consultation des
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Le refus de titre de séjour opposé à un parent méconnaît-il l’intérêt supérieur de ses enfants au regard de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Le juge des référés peut-il accorder une provision à la victime d’un manquement fautif d’un établissement hospitalier lorsque l’obligation indemnitaire est non sérieusement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement obliger un ressortissant marocain, dont le titre de séjour de travailleur saisonnier a expiré et dont la demande de titre salarié a été refusée faute
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Un ressortissant togolais peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour étudiant et de l'obligation de quitter le territoire français au motif qu'il poursuit une
Cour administrative d'appel de Toulouse
8 juillet 2026
Le juge des référés peut-il accorder une provision lorsque la créance correspondant aux frais engagés pour présenter une requête en référé-expertise et être assisté pendant les
Cour administrative d'appel de Toulouse
8 juillet 2026
Une provision peut-elle être accordée en référé lorsque la responsabilité de l'État pour carence dans la scolarisation et la prise en charge médico-sociale adaptée d'un enfant
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
L'administration peut-elle refuser la délivrance d'un titre de séjour lorsqu'elle estime que l'étranger ne justifie pas de la réalité de son état civil ?
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser, sur le fondement de l'article L. 423-22 du CESEDA, la délivrance d'un titre de séjour à un jeune majeur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Une ressortissante étrangère peut-elle obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Une décompensation psychologique survenue sur le lieu de travail à la suite d'une réunion de direction doit-elle être présumée imputable au service comme un accident de service ?
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour d’un ressortissant algérien, lui faire obligation de quitter le territoire français sans délai, prononcer une
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Le délai de recours contentieux contre un arrêté préfectoral portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français court-il à compter de la présentation du pli
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Dans quelle mesure un établissement hospitalier doit-il indemniser les préjudices résultant d'un manquement à l'obligation d'information et d'interventions médicales fautives, et
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Les recours dirigés contre la résiliation préfectorale d'un contrat d'association à l'enseignement public sont-ils recevables sans recours administratif préalable obligatoire et
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
La juridiction administrative doit-elle transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité contestant le régime de contribution au FIPHFP et annuler le
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
L'État engage-t-il sa responsabilité pour faute lorsque l'administration pénitentiaire, informée de la dangerosité d'un détenu, ne prend pas les mesures nécessaires pour empêcher
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
La commission de recours de l'invalidité peut-elle modifier le libellé d'une infirmité pensionnée en mentionnant la pose d'une prothèse totale du genou alors que cette prothèse
