Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
La relaxe pénale d’un praticien hospitalier impose-t-elle à l’administration de retirer ou de réexaminer une sanction disciplinaire de révocation lorsque les faits reprochés
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Un ressortissant marocain titulaire d’un titre de séjour « travailleur saisonnier » peut-il obtenir son renouvellement ou invoquer l’admission exceptionnelle au séjour sur le
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Un étranger en situation irrégulière peut-il utilement invoquer les dispositions protectrices applicables aux victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme pour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Le juge administratif doit-il constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre une obligation de quitter le territoire français, une fixation du pays
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour et prononcer une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour de trois ans
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Le refus de délivrer une carte de séjour temporaire au titre de l'article L. 435-4 du CESEDA est-il légal lorsque l'activité professionnelle exercée par l'étranger ne figure pas
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Un praticien attaché associé peut-il prétendre au versement de l’indemnité d’engagement de service public exclusif applicable aux praticiens attachés ?
Cour administrative d'appel de Paris
8 juillet 2026
La convention fiscale franco-italienne fait-elle obstacle à l'assujettissement par voie de rôle d'un résident fiscal italien à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Une personne publique dont la faute a contribué à un dommage doit-elle indemniser la victime malgré la faute indépendante d'une personne privée, lorsque la victime a déjà été
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Le requérant doit-il confirmer le maintien de sa demande au fond, dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, lorsque la demande de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Une société de transport peut-elle être légalement regardée comme bénéficiaire d'une intervention payante d'un SDIS et être tenue au paiement du titre de recettes, même si elle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Les requérants peuvent-ils utilement contester en appel une décision de non-opposition à déclaration préalable et les moyens écartés ou régularisés dans le cadre d'un jugement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
L'autorité compétente doit-elle s'opposer à une déclaration préalable portant sur une clôture qui compromet la réalisation d'un emplacement réservé destiné à créer une voie
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Le juge administratif peut-il ordonner une expertise avant de statuer sur une demande indemnitaire fondée sur des nuisances sonores et vibratoires ainsi qu'une perte de valeur
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Un certificat d’urbanisme opérationnel peut-il être refusé pour un projet situé en dehors des parties urbanisées d’une commune dépourvue de document d’urbanisme lorsque le conseil
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Des agissements invoqués par une agente publique, insuffisamment précis, non corroborés ou isolés, permettent-ils de présumer l’existence d’un harcèlement moral ou d’une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Le juge administratif peut-il ordonner une expertise avant de statuer sur une demande d'indemnisation fondée sur des nuisances et une perte de valeur vénale causées par une ligne
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Le juge administratif peut-il ordonner une expertise avant dire droit afin de déterminer l’existence, la gravité et le caractère spécial des nuisances ainsi que la perte de valeur
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Le juge administratif peut-il ordonner une expertise avant de statuer sur une demande indemnitaire fondée sur les nuisances et la perte de valeur d’un bien immobilier liées à la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Le juge administratif peut-il ordonner une expertise afin de déterminer si les nuisances sonores, les vibrations et la dépréciation immobilière causées par une ligne ferroviaire à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
L'autorité administrative peut-elle imposer à l'exploitant d'un parc éolien d'intégrer, dans le calcul de l'émergence acoustique de son installation, le bruit émis par un parc
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Une commune est-elle responsable des conséquences dommageables d’un accident causé par une signalisation et un dispositif de limitation de gabarit insuffisamment sécurisés, et
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
L'autorité administrative peut-elle refuser le renouvellement d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité en se fondant sur une condamnation pénale récente, malgré la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Le maire peut-il légalement délivrer un permis de construire une maison individuelle lorsque le projet est contesté au regard de son insertion dans les lieux avoisinants et de
