Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Le juge administratif peut-il homologuer une transaction conclue entre une collectivité publique et son cocontractant afin de mettre fin au litige, puis constater qu'il n'y a plus
Cour administrative d'appel de Douai
8 juillet 2026
Dans quelle mesure un centre hospitalier doit-il indemniser les préjudices d’une patiente résultant d’une intervention chirurgicale fautive et rembourser les débours exposés par
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Le juge administratif peut-il annuler partiellement une autorisation environnementale relative à plusieurs réserves de substitution, rejeter certains recours, et surseoir à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
8 juillet 2026
Le juge administratif peut-il surseoir à statuer sur la légalité d’une autorisation environnementale afin de permettre la régularisation de l’absence de dérogation à
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Le sursis à exécution d'un jugement rejetant le recours d'un étranger contre une obligation de quitter le territoire français peut-il être ordonné lorsque l'exécution alléguée
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'un étranger contestant une obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle transmettre au Conseil d'État la contestation d'un jugement rendu en premier et dernier ressort concernant l'aide individuelle à la
Cour administrative d'appel de Paris
7 juillet 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle transmettre à une autre cour le dossier d'appel lorsque celle-ci est territorialement compétente pour connaître du litige ?
Cour administrative d'appel de Paris
7 juillet 2026
L'absence, dans le livre IV du CESEDA, de délai légal opposable ou de procédure effective garantissant la réception d'une demande de rendez-vous en préfecture pour déposer une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Quelle juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours contre une décision consulaire refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Une requête d'appel formée plus d'un mois après la notification régulière d'un jugement relatif à une obligation de quitter le territoire français est-elle recevable ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Une requête d'appel introduite par un particulier sans avocat peut-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsqu'elle n'a pas été régularisée dans le délai imparti
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Un préfet doit-il saisir la commission du titre de séjour avant de refuser un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention de plein droit d'un
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Le refus de titre de séjour opposé à une ressortissante étrangère résidant en France avec sa fille porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ou
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'étrangère et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour pour raisons médicales lorsque l'étranger peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, sans porter
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour pour raisons médicales lorsque l'étranger peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, malgré la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel dirigé contre une OQTF sans délai, une interdiction de retour et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre un arrêté portant obligation de quitter le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant étranger entré en France depuis plusieurs années, père d’un enfant français ou résidant en France, porte-t-il une atteinte
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Le placement en rétention administrative destiné à exécuter une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant révèle-t-il l'existence d'une
