Cours administratives d'appel
Arrêts des cours administratives d'appel — Open Data JA, 12 derniers mois. Les pages Justiweb /conseil-etat/ n'existent que pour le Conseil d'État (DCE_). Les cartes ouvrent Légifrance CETAT (même règle que le chat). Les décisions déjà consultées en persist CETATEXT sont sur /ceta/. Hub CETA persist
27 960 décisions — Page 127 / 1165
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une fixation du pays de destination et d'une interdiction de retour, porte-t-elle une atteinte
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans à l'encontre d'un étranger en séjour irrégulier qui n'a pas exécuté deux précédentes
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l’appel dirigé contre une obligation de quitter le territoire français
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l’appel d’un étranger contestant un refus de titre de séjour, une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
L'information de l'étranger concernant son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen constitue-t-elle une décision distincte susceptible d'un
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, d'une fixation du pays de destination et d'une interdiction de retour porte-t-il une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
7 juillet 2026
Une personne peut-elle interjeter appel elle-même devant une cour administrative d'appel, sans avocat, lorsqu'aucune dispense de ministère d'avocat ne s'applique et qu'elle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
7 juillet 2026
Un agent hospitalier peut-il demander l'annulation d'une décision lui accordant, conformément à sa demande, un renouvellement de congé de longue durée de six mois, alors que cette
Cour administrative d'appel de Douai
7 juillet 2026
Des condamnations pénales, appréciées avec la situation personnelle et familiale de l'étranger, peuvent-elles légalement justifier une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Douai
7 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'un titre de séjour étudiant lorsque l'étranger, après plusieurs années d'études, ne justifie ni de l'obtention d'un diplôme ni de la
Cour administrative d'appel de Douai
7 juillet 2026
Le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français opposés à un ressortissant tunisien marié à une ressortissante française portent-ils une atteinte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
7 juillet 2026
Le président d'une cour administrative d'appel peut-il rectifier une décision lorsque celle-ci omet de viser une note en délibéré sans incidence sur le sens de l'arrêt ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
La justification par le comptable public du paiement des sommes recouvrées suffit-elle à établir l'exécution d'une injonction juridictionnelle et à exclure la liquidation de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
7 juillet 2026
L'expiration du délai maximal d'exécution d'un transfert Dublin entraîne-t-elle la caducité de la décision de transfert et le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées
Cour Administrative d'Appel de Nancy
7 juillet 2026
L'expiration du délai maximal d'exécution d'un transfert Dublin rend-elle caduque la décision de transfert et prive-t-elle d'objet les conclusions dirigées contre cette décision ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
La persistance de désordres affectant un immeuble justifie-t-elle une nouvelle expertise en référé lorsque ces désordres ont déjà été examinés par une première expertise et que
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
L'éloignement sans délai d'un ressortissant tunisien vivant en couple avec une ressortissante française porte-t-il une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour sur le territoire français de six mois à l'encontre d'un étranger séjournant en France depuis quatre ans, sans menace pour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Un ressortissant tunisien titulaire ou ancien titulaire d'un titre de séjour de travailleur saisonnier, qui sollicite un titre de séjour salarié depuis la France sans disposer
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour sans examiner l'ensemble des demandes et éléments communiqués par l'étranger, notamment sa demande d'admission exceptionnelle au
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
L'autorité préfectorale peut-elle imposer des obligations de pointage et de présentation dans le cadre d'une assignation à résidence sans établir l'existence d'une perspective
Cour administrative d'appel de Marseille
7 juillet 2026
Le refus de renouvellement d’une carte de résident, assorti d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour et d’une assignation à résidence
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
7 juillet 2026
La délivrance, en cours d'instance, d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » rend-elle sans objet le recours dirigé contre le refus implicite
Cour administrative d'appel de Bordeaux
7 juillet 2026
Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle interrompt-il le délai de recours contentieux et rend-il recevable un recours introduit dans le nouveau délai suivant la
