Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Le juge administratif peut-il donner acte du désistement d’office d’un recours au fond lorsque la notification de l’ordonnance rejetant le référé-suspension ne comporte pas la
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Un détenu peut-il obtenir une provision indemnitaire lorsque la responsabilité de l'État à raison de conditions de détention prétendument indignes demeure sérieusement contestable
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Un détenu peut-il obtenir une provision lorsque la responsabilité de l'État du fait de conditions de détention prétendument indignes ne présente pas un caractère non sérieusement
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Le refus de renouvellement d'un titre de séjour doit-il être annulé lorsque l'étranger invoque ses liens avec ses enfants mineurs et l'intérêt supérieur de ceux-ci, alors que sa
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre d’un étranger malade, présent en France depuis plusieurs années et exerçant un emploi, porte-t-elle une
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Un étranger peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de destination en invoquant
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Un étranger peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation du pays de destination en
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Le juge administratif peut-il annuler une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination lorsque le refus de séjour est susceptible de porter une
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement obliger un ressortissant algérien à quitter la France sans délai et lui interdire d’y revenir pendant un an lorsque sa présence constitue une menace
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour d'une ressortissante sénégalaise ayant poursuivi des études en France, assorti d'une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Le refus d'accorder un délai de départ volontaire à un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut-il être légalement maintenu lorsque le
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
La durée de présence en France, l'expérience professionnelle, l'engagement dans la Légion étrangère et l'intégration linguistique d'un ressortissant étranger suffisent-ils à
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Un parent étranger d'un enfant français qui contribue à son entretien et à son éducation peut-il obtenir un titre de séjour en cette qualité et échapper à une obligation de
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Une ressortissante algérienne peut-elle obtenir l'annulation d'un refus de certificat de résidence et des mesures d'éloignement en invoquant sa vie privée et familiale en France
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Une autorisation environnementale valant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et d'habitats protégés doit-elle être annulée lorsque le projet éolien porte atteinte
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Dans quelles conditions le gain réalisé lors de la cession d’actions acquises dans le cadre d’un plan d’intéressement peut-il être imposé comme un complément de rémunération
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
La commune est-elle responsable de l'accident causé par la chute d'un monument funéraire situé sur une concession funéraire, au titre du défaut d'entretien normal d'un ouvrage
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
La modification des prescriptions d'une autorisation d'exploiter un parc éolien nécessite-t-elle une nouvelle autorisation environnementale ou une dérogation à l'interdiction de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Les nuisances causées par la proximité d'une route départementale permettent-elles aux riverains d'obtenir réparation au titre d'un dommage permanent de travaux publics ou d'une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Une commune peut-elle fixer des droits de place plus élevés pour les démonstrateurs passagers que pour les autres commerçants des marchés, sans méconnaître les règles de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Un directeur général salarié qui ne détient ni capital ni droit de vote dans une société doit-il être regardé comme contrôlant celle-ci, de sorte que sa rémunération soit
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Une convention de rupture conventionnelle conclue avec un agent contractuel de la fonction publique hospitalière peut-elle être annulée lorsqu'elle a été signée par une autorité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
L'autorité de la chose jugée attachée à un précédent arrêt fait-elle obstacle à une nouvelle demande indemnitaire fondée sur les dommages causés par la création et le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Les nuisances visuelles et sonores ainsi que la perte de valeur vénale d'une propriété causées par l'existence et le fonctionnement d'une ligne ferroviaire à grande vitesse
