Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Marseille
7 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français méconnaît-il le droit au respect de la vie familiale et l'intérêt
Cour administrative d'appel de Marseille
7 juillet 2026
Le refus de renouvellement d’un certificat de résidence peut-il être annulé lorsque l’étranger invoque une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, des liens
Cour administrative d'appel de Marseille
7 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement obliger des étrangers à quitter le territoire français et fixer leur pays d’origine comme destination lorsque les intéressés invoquent leur situation
Cour administrative d'appel de Marseille
7 juillet 2026
L'administration peut-elle placer d'office un praticien hospitalier en disponibilité et refuser sa réintégration lorsque les avis préalables concernant son retour sur son poste
Cour administrative d'appel de Marseille
7 juillet 2026
Une suspension de fonctions prise à l'encontre d'un praticien hospitalier constitue-t-elle une mesure de représailles interdite lorsqu'elle est liée à des signalements protégés
Cour administrative d'appel de Marseille
7 juillet 2026
Quelle indemnisation une collectivité doit-elle verser à un agent public évincé irrégulièrement, au titre de ses pertes de rémunération et de son préjudice moral, après déduction
Cour administrative d'appel de Marseille
7 juillet 2026
Le refus de titre de séjour pour raisons médicales, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation du pays de renvoi, est-il légal lorsque l'étranger
Cour administrative d'appel de Marseille
7 juillet 2026
La responsabilité d'une collectivité publique peut-elle être engagée pour la chute d'un piéton imputée à une chaîne installée en bordure d'un trottoir lorsque la matérialité de
Cour administrative d'appel de Marseille
7 juillet 2026
La présence en France d'un ressortissant tunisien, célibataire et sans enfant, qui invoque une résidence ancienne et la présence régulière de membres de sa famille, fait-elle
Cour administrative d'appel de Marseille
7 juillet 2026
Le juge administratif doit-il prononcer un non-lieu à statuer lorsque la décision préfectorale contestée a déjà été annulée par un jugement devenu définitif dans une autre
Cour administrative d'appel de Marseille
7 juillet 2026
Une commune peut-elle appliquer des tarifs différents de droits de place selon que l’occupant d’un marché couvert est producteur ou revendeur sans méconnaître le principe
Cour administrative d'appel de Marseille
7 juillet 2026
Une ressortissante étrangère peut-elle obtenir un titre de séjour pour raisons médicales lorsque son traitement est présenté comme indisponible dans son pays d'origine, et son
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
7 juillet 2026
Un permis de construire peut-il être annulé lorsque le projet est exposé à un risque d'inondation, malgré la mise en place de dispositifs destinés à limiter ce risque et ses
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
7 juillet 2026
Le juge administratif peut-il annuler partiellement des permis de construire lorsque l'illégalité concerne une partie identifiable du projet susceptible d'être régularisée sans en
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
7 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'un an peut-elle être légalement prononcée à l'encontre de ressortissants étrangers dont
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
7 juillet 2026
Le refus de délivrer à des parents étrangers un titre ou une autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'enfants malades, assorti d'une obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Bordeaux
7 juillet 2026
Le préfet pouvait-il légalement refuser à un ressortissant algérien la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de salarié et assortir ce refus d'une obligation de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
7 juillet 2026
L'absence d'interprète lors de l'entretien d'évaluation d'un demandeur d'asile entache-t-elle d'illégalité le refus des conditions matérielles d'accueil lorsque l'entretien s'est
Cour administrative d'appel de Bordeaux
7 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour « salarié » à un ressortissant tunisien au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, puis l'obliger à quitter le
Cour administrative d'appel de Bordeaux
7 juillet 2026
L'application du régime forestier à des bois et forêts appartenant à une commune doit-elle être précédée d'une procédure de participation du public au titre de l'article L
Cour administrative d'appel de Bordeaux
7 juillet 2026
L'application du régime forestier à des bois et forêts appartenant à une commune est-elle légale au regard des règles de participation du public et du droit de la commande
Cour administrative d'appel de Bordeaux
7 juillet 2026
La décision rendant le régime forestier applicable à des bois et forêts appartenant à une commune doit-elle être précédée d'une procédure de participation du public prévue par
Cour administrative d'appel de Bordeaux
7 juillet 2026
L'arrêté rendant applicable le régime forestier à des bois et forêts appartenant à une commune doit-il être précédé d'une procédure de participation du public au titre de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
7 juillet 2026
Le renouvellement d’un titre de séjour étudiant peut-il être refusé lorsque l’étranger ne justifie pas du caractère réel, sérieux et suffisamment progressif de ses études ?
