Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Toulouse
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Toulouse, n° 26TL01064
Cour administrative d'appel de Toulouse
27 août 2026
Une requête d'appel présentée directement par un justiciable, sans être présentée par un avocat, est-elle recevable lorsque la notification du jugement indique expressément
Cour administrative d'appel de Toulouse
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Toulouse, n° 26TL00502
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Paris, n° 26PA04730
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Une requête d'appel formée après l'expiration du délai de deux mois est-elle manifestement irrecevable ?
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Un appel formé après l'expiration du délai légal d'un mois contre un jugement du tribunal administratif en matière de séjour et d'éloignement est-il recevable ?
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Un ressortissant étranger justifiant d'une présence en France depuis moins de dix ans et dépourvu d'attaches familiales suffisamment fortes en France peut-il obtenir une admission
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour d'un ressortissant étranger père d'un enfant français, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation du
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat devant une cour administrative d'appel peut-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsque la décision attaquée indiquait
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat devant une cour administrative d'appel est-elle manifestement irrecevable lorsque la notification du jugement mentionne expressément
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Le refus implicite de délivrer à un ressortissant algérien un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
La requête d'appel d'un ressortissant marocain contestant un refus de séjour, une obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination doit-elle être
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Le préfet commet-il une erreur manifeste d'appréciation en refusant l'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger salarié, notamment au titre d'un métier en tension, lorsque
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Une requête d'appel en matière de droit des étrangers peut-elle être admise lorsqu'elle est présentée sans avocat, alors que la notification du jugement indiquait clairement
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel dirigé contre une interdiction de retour d'un an lorsque
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple de l'appelant et du désistement corrélatif de conclusions accessoires de l'intimée ?
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable l'appel formé sans avocat lorsque la notification de la décision attaquée indiquait expressément
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Le juge administratif doit-il constater qu'il n'y a plus lieu de statuer lorsque l'administration fiscale prononce, en cours d'instance, le dégrèvement total de l'imposition
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Le juge administratif peut-il donner acte d’un désistement partiel pur et simple et statuer uniquement sur les frais irrépétibles restant demandés ?
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour de trente-six mois, peut-elle être légalement prononcée à l'encontre d'un
Cour Administrative d'Appel de Nantes
27 août 2026
Le juge des référés peut-il suspendre un refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi lorsqu'aucun moyen invoqué ne
Cour Administrative d'Appel de Nantes
27 août 2026
La juridiction d'appel doit-elle accorder le sursis à exécution d'un jugement annulant des refus d'autorisations provisoires de séjour lorsque les moyens invoqués par le préfet ne
