Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
7 juillet 2026
Le préfet doit-il refuser une autorisation environnementale pour un parc éolien lorsque le ministre de la Défense émet un avis conforme défavorable en raison d'un obstacle à la
Cour administrative d'appel de Versailles
7 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un étranger souffrant de troubles psychiatriques est-il légal lorsque la présence de ses parents en France est essentielle à son suivi
Cour administrative d'appel de Versailles
7 juillet 2026
Le préfet peut-il retirer une carte de séjour pluriannuelle en se fondant sur des faits de violences allégués, non établis par des éléments suffisants et n'ayant donné lieu à
Cour administrative d'appel de Versailles
7 juillet 2026
Le refus de renouveler le certificat de résidence d’un ressortissant algérien, fondé sur une menace pour l’ordre public résultant de faits anciens et commis avant la délivrance du
Cour administrative d'appel de Versailles
7 juillet 2026
L’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière, assorti d’un refus de délai de départ volontaire et d’une interdiction de retour d’un an, est-il légalement
Cour administrative d'appel de Versailles
7 juillet 2026
Une personne établit-elle son apatridie lorsqu'elle se borne à demander à plusieurs consulats la délivrance d'un acte de naissance ou d'un passeport, sans solliciter formellement
Cour administrative d'appel de Versailles
7 juillet 2026
Un recours administratif formé après l'expiration du délai de recours contre une décision implicite de rejet peut-il rendre recevable l'annulation de la décision explicite
Cour administrative d'appel de Versailles
7 juillet 2026
L'administration peut-elle éloigner un étranger qui est le parent d'un mineur bénéficiaire de la protection subsidiaire sans avoir préalablement examiné son droit à obtenir une
Cour administrative d'appel de Versailles
7 juillet 2026
Un employeur peut-il être sanctionné par la contribution spéciale lorsqu'il a employé un étranger muni de documents d'identité frauduleux indécelables et qu'il pouvait
Cour administrative d'appel de Versailles
7 juillet 2026
La location de bureaux meublés non déclarée constitue-t-elle une activité occulte justifiant l'application de la majoration de 80 % prévue par l'article 1728 du code général des
Cour administrative d'appel de Versailles
7 juillet 2026
Une faute de prise en charge hospitalière ayant fait perdre au patient une chance d'éviter son décès ouvre-t-elle droit à l'indemnisation, selon le taux de perte de chance retenu
Cour administrative d'appel de Versailles
7 juillet 2026
Une exclusion temporaire de fonctions de quatre mois, dont deux avec sursis, infligée à un agent hospitalier pour des faits de maltraitance envers un enfant et d'atteinte à sa
Cour administrative d'appel de Versailles
7 juillet 2026
Le juge administratif peut-il ordonner une expertise médicale avant de statuer définitivement sur la responsabilité et l’évaluation des préjudices résultant de manquements
Cour administrative d'appel de Versailles
7 juillet 2026
Les proches d'une personne prise en charge aux urgences peuvent-ils obtenir réparation de leur préjudice en invoquant un dysfonctionnement du service hospitalier, lorsque les
Cour administrative d'appel de Versailles
7 juillet 2026
L'aggravation de préjudices résultant d'un accident médical non fautif peut-elle être indemnisée par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, notamment lorsque certains
Cour administrative d'appel de Versailles
7 juillet 2026
Une tendinopathie de l'épaule déclarée par une aide-soignante peut-elle être reconnue imputable au service sur le fondement de la présomption applicable aux maladies inscrites à
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Le juge administratif doit-il constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours contre une obligation de quitter le territoire français sans délai lorsque des
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à des parents étrangers séjournant en France avec leurs enfants porte-t-il une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale et
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour et prononcer une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour d’un an lorsque l’étranger ne
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Le préfet peut-il retirer une carte de séjour pluriannuelle en raison d’une condamnation pénale sans apprécier concrètement la gravité de l’atteinte à l’ordre public et la
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte du désistement pur et simple formulé par la tutrice d'un requérant en cours d'instance d'appel ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
L'autorité administrative peut-elle autoriser le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé lorsque l'activité transférée constitue une entité économique autonome et
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
L'administration peut-elle autoriser le transfert du contrat de travail d'une salariée protégée vers une nouvelle société lorsque l'activité transférée constitue une entité
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
L'administration peut-elle autoriser le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé lorsque l'activité transférée constitue une entité économique autonome et qu'aucun
