Cours administratives d'appel
Arrêts des cours administratives d'appel — Open Data JA, 12 derniers mois. Les pages Justiweb /conseil-etat/ n'existent que pour le Conseil d'État (DCE_). Les cartes ouvrent Légifrance CETAT (même règle que le chat). Les décisions déjà consultées en persist CETATEXT sont sur /ceta/. Hub CETA persist
27 960 décisions — Page 131 / 1165
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Le transfert du contrat de travail d'une salariée protégée peut-il être autorisé lorsque l'activité transférée constitue une entité économique autonome et qu'aucun lien avec
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé peut-il être autorisé lorsque l'activité transférée constitue une entité économique autonome et que le salarié y est
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Le non-respect du délai de prévenance applicable au non-renouvellement du contrat d’un agent contractuel territorial ouvre-t-il droit à indemnisation ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
L'administration peut-elle légalement suspendre à titre conservatoire un agent public hospitalier lorsque les faits qui lui sont reprochés présentent, à la date de la décision, un
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour pour raisons médicales et au titre de la vie privée et familiale, puis assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour pour raisons de santé lorsque les éléments produits ne démontrent pas qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Le Conseil d'État est-il compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'un litige concernant le retrait d'une proposition d'avancement d'un magistrat de l'ordre
Cour administrative d'appel de Toulouse
7 juillet 2026
Une assignation à résidence assortie d'une interdiction de sortir de la commune, d'obligations de pointage et d'une obligation de présence au domicile porte-t-elle une atteinte
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Le propriétaire d’un bien immobilier subissant des nuisances graves et spéciales du fait de la construction et de la mise en service d’une ligne à grande vitesse peut-il obtenir
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Les riverains d'une ligne ferroviaire à grande vitesse peuvent-ils obtenir, sans faute, réparation de la perte de valeur de leur propriété et de troubles graves dans leurs
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Les nuisances permanentes causées à des riverains par l'existence et le fonctionnement d'une ligne ferroviaire à grande vitesse peuvent-elles ouvrir droit à indemnisation sans
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Un propriétaire peut-il obtenir l'indemnisation de la perte de valeur de son bien et de troubles dans ses conditions d'existence causés par une ligne ferroviaire lorsqu'il a
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Les riverains d'une ligne ferroviaire à grande vitesse peuvent-ils obtenir réparation de la perte de valeur de leur propriété et de leurs troubles de jouissance lorsqu'ils ont
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Les nuisances et la dépréciation immobilière causées par l’existence et le fonctionnement d’une ligne ferroviaire à grande vitesse peuvent-elles ouvrir droit, au titre de la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
La seule visibilité d'une ligne ferroviaire à grande vitesse et d'une sous-station électrique depuis une propriété suffit-elle à caractériser un préjudice grave et spécial ouvrant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Les nuisances visuelles et sonores ainsi que la perte de valeur vénale subies par des riverains du fait de l’existence et du fonctionnement d’une ligne à grande vitesse
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Des riverains peuvent-ils obtenir réparation des nuisances et de la dépréciation de leur propriété liées à une ligne à grande vitesse lorsqu'ils ont acquis leur bien après la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
La perte de valeur vénale subie par les propriétaires riverains d’une ligne à grande vitesse constitue-t-elle un préjudice spécial et grave ouvrant droit à indemnisation sans
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Les nuisances visuelles et sonores ainsi que la perte de valeur d'un bien immobilier causées par l'existence et le fonctionnement d'une ligne à grande vitesse ouvrent-elles droit
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Les riverains d'une ligne ferroviaire déclarée d'utilité publique avant l'acquisition de leur propriété peuvent-ils obtenir réparation des troubles de jouissance et de la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
La présence et le fonctionnement d'une ligne à grande vitesse peuvent-ils engager, sans faute, la responsabilité du maître de l'ouvrage lorsque les nuisances causent à un
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
La perte de valeur vénale d'une propriété directement affectée par la création d'une ligne à grande vitesse peut-elle être indemnisée au titre des dommages permanents de travaux
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
La présence et l'exploitation d'une ligne à grande vitesse peuvent-elles ouvrir droit à indemnisation lorsque les nuisances sonores et visuelles causent aux propriétaires
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Un propriétaire ayant acquis son bien après la déclaration d'utilité publique d'une ligne à grande vitesse peut-il obtenir réparation des troubles dans ses conditions d'existence
