Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Les nuisances sonores et visuelles ainsi que la perte de valeur vénale subies par des riverains du fait de l’existence et du fonctionnement d’une ligne à grande vitesse
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Les riverains d'une ligne ferroviaire à grande vitesse peuvent-ils obtenir, sans faute, réparation de la perte de valeur vénale de leur bien et de la dégradation de leurs
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Les nuisances visuelles et sonores ainsi que la perte de valeur vénale subies par le propriétaire riverain d’une ligne ferroviaire à grande vitesse constituent-elles un préjudice
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Les propriétaires riverains d’une ligne à grande vitesse peuvent-ils obtenir, sans faute, la réparation de préjudices spéciaux et graves résultant de l’existence et du
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Les riverains d'une ligne ferroviaire à grande vitesse peuvent-ils obtenir, sans faute, l'indemnisation de la perte de valeur de leur bien et de leurs troubles dans les conditions
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7 juillet 2026
Les nuisances supplémentaires imputées à la création et à l'exploitation d'une ligne à grande vitesse ouvrent-elles droit à indemnisation lorsque les riverains, déjà exposés à une
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7 juillet 2026
Les nuisances sonores, visuelles et vibratoires ainsi que la perte de valeur vénale alléguées par des riverains du fait de l'interconnexion et de la mise en service d'une ligne à
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7 juillet 2026
Les nuisances et la perte de valeur d’un bien causées par l’existence et le fonctionnement d’une ligne ferroviaire à grande vitesse ouvrent-elles droit à indemnisation au titre de
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7 juillet 2026
Les riverains d’une ligne ferroviaire à grande vitesse peuvent-ils obtenir, sans faute, l’indemnisation de la perte de valeur de leur propriété et des troubles dans leurs
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7 juillet 2026
Les nuisances et la dépréciation d’un bien immobilier causées par l’existence et le fonctionnement d’une ligne ferroviaire à grande vitesse peuvent-elles constituer un préjudice
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7 juillet 2026
Les riverains d'une ligne ferroviaire à grande vitesse peuvent-ils obtenir, sans faute, la réparation d'une perte de valeur vénale et de troubles dans leurs conditions d'existence
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Le titulaire d'un contrat de partenariat chargé de la construction et de la maintenance d'une ligne à grande vitesse peut-il être condamné à indemniser les riverains pour les
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7 juillet 2026
Les riverains d’une ligne ferroviaire à grande vitesse peuvent-ils obtenir, sans faute, la réparation d’une perte de valeur vénale de leur bien et de troubles dans leurs
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7 juillet 2026
Les nuisances visuelles et sonores ainsi que la perte de valeur vénale subies par les riverains d’une ligne à grande vitesse constituent-elles un préjudice grave et spécial
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7 juillet 2026
Un propriétaire peut-il obtenir réparation de la perte de valeur vénale et des troubles de voisinage causés par une ligne ferroviaire lorsque le logement a été aménagé après la
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7 juillet 2026
Les propriétaires d’un bien immobilier et exploitants d’un gîte peuvent-ils obtenir réparation de la perte de valeur vénale, des troubles dans leurs conditions d’existence et de
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7 juillet 2026
Les riverains d'une ligne ferroviaire à grande vitesse peuvent-ils obtenir, sans faute, la réparation d'une perte de valeur vénale et de troubles dans leurs conditions d'existence
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7 juillet 2026
Les riverains d'une ligne ferroviaire à grande vitesse peuvent-ils obtenir, sans faute, la réparation de préjudices graves et spéciaux résultant de la perte de valeur vénale de
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7 juillet 2026
La création et le fonctionnement d’une ligne ferroviaire à grande vitesse peuvent-ils engager, sans faute, la responsabilité du maître de l’ouvrage public envers des riverains
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7 juillet 2026
Les riverains d'une ligne ferroviaire à grande vitesse peuvent-ils obtenir, sans établir une faute, la réparation de la perte de valeur de leur bien et des troubles dans leurs
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7 juillet 2026
La présence et le fonctionnement d'une ligne ferroviaire à grande vitesse peuvent-ils engager sans faute la responsabilité du maître de l'ouvrage envers des riverains ayant subi
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7 juillet 2026
Les nuisances et la dépréciation d'un bien immobilier causées par l'existence et le fonctionnement d'une ligne ferroviaire à grande vitesse ouvrent-elles droit à indemnisation sur
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7 juillet 2026
Les riverains d'une ligne ferroviaire à grande vitesse peuvent-ils obtenir, sans faute, la réparation d'un préjudice spécial et grave résultant de la perte de valeur de leur
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7 juillet 2026
Un propriétaire peut-il obtenir réparation des nuisances permanentes causées par une ligne à grande vitesse lorsqu'il a construit son habitation après la déclaration d'utilité
