Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Les propriétaires qui ont acquis leur bien en connaissant l'existence d'un projet de ligne à grande vitesse peuvent-ils obtenir réparation des nuisances et de la dépréciation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Les riverains d'une ligne à grande vitesse peuvent-ils obtenir réparation de la perte de valeur vénale de leur bien et de troubles dans leurs conditions d'existence lorsqu'ils ont
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Les riverains d’une ligne ferroviaire à grande vitesse peuvent-ils obtenir, sans faute, réparation de la perte de valeur de leur propriété et des troubles graves dans leurs
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Les dommages permanents subis par des riverains du fait de la création et du fonctionnement d'une ligne à grande vitesse ouvrent-ils droit à indemnisation lorsqu'ils présentent un
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Le titulaire d'un contrat de partenariat chargé de concevoir, construire, exploiter techniquement et maintenir une ligne ferroviaire peut-il être condamné à indemniser les
Cour Administrative d'Appel de Nantes
7 juillet 2026
Un propriétaire peut-il obtenir réparation des troubles dans ses conditions d'existence causés par la proximité d'une ligne à grande vitesse lorsqu'il a acquis son bien après la
Cour administrative d'appel de Marseille
7 juillet 2026
La victime d'une erreur de diagnostic imputable à un centre hospitalier peut-elle obtenir une réévaluation de l'indemnisation de ses préjudices et de la rente d'assistance par
Cour administrative d'appel de Marseille
7 juillet 2026
Une radiation des cadres pour abandon de poste peut-elle être légalement prononcée lorsque l'administration n'a pas régulièrement mis l'agent en demeure de reprendre son service
Cour administrative d'appel de Marseille
7 juillet 2026
Dans quelles conditions un établissement public de santé doit-il indemniser les préjudices résultant d'une infection nosocomiale et comment les préjudices de la victime et de sa
Cour administrative d'appel de Marseille
7 juillet 2026
Un établissement hospitalier public engage-t-il sa responsabilité lorsqu'un agent invoque un défaut d'aménagement de son poste au regard des préconisations de la médecine
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
7 juillet 2026
L'installation de blocs de climatisation à l'extérieur de l'enveloppe d'un bâtiment situé dans un périmètre d'intérêt patrimonial peut-elle être autorisée lorsqu'elle est
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
7 juillet 2026
Une commune peut-elle obtenir l'annulation du jugement ayant annulé des permis de construire délivrés pour la reconstruction après sinistre et la transformation d'un bâtiment à
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
7 juillet 2026
Le classement d'une parcelle en zone agricole par un plan local d'urbanisme est-il entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa localisation, de ses
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
7 juillet 2026
Le classement d'une parcelle équipée et située dans un hameau partiellement urbanisé en zone agricole constitue-t-il une méconnaissance de l'article R. 151-22 du code de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
7 juillet 2026
Le classement de parcelles en zone agricole par un plan local d’urbanisme intercommunal est-il entaché d’une erreur manifeste d’appréciation lorsque ces parcelles sont situées en
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
7 juillet 2026
Lorsqu'un vice affectant exclusivement le contenu du dossier d'enquête publique est régularisé sans modification du projet de plan local d'urbanisme intercommunal
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
7 juillet 2026
Lorsque les illégalités relevées dans un plan local d'urbanisme intercommunal concernent exclusivement le contenu du dossier soumis à enquête publique, l'établissement public
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
7 juillet 2026
Un permis de construire peut-il être refusé pour un auvent implanté en zone rouge d'un plan de prévention des risques naturels et méconnaissant les règles d'implantation et
Cour administrative d'appel de Bordeaux
7 juillet 2026
Le juge administratif peut-il liquider définitivement une astreinte lorsque la collectivité n’a exécuté que tardivement une décision de justice, notamment le paiement des frais de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
7 juillet 2026
Le juge administratif peut-il maintenir la liquidation d'une astreinte à 10 000 euros lorsque l'administration a exécuté tardivement le jugement, malgré l'absence de préjudice
Cour administrative d'appel de Bordeaux
7 juillet 2026
L'annulation d'une sanction disciplinaire illégale ouvre-t-elle droit à la réparation de l'ensemble des préjudices invoqués par l'agent et quels préjudices présentent un lien
Cour administrative d'appel de Bordeaux
7 juillet 2026
Le bénéficiaire d'une délibération d'une collectivité territoriale approuvant la vente d'une parcelle à son profit peut-il obtenir l'exécution de cette délibération et la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
7 juillet 2026
Le classement en zone rouge d'une partie d'une parcelle littorale dans un plan de prévention des risques naturels relatif au risque cyclonique et à la submersion marine est-il
Cour administrative d'appel de Marseille
7 juillet 2026
Quels préjudices permanents doivent être indemnisés par un établissement public hospitalier à la suite d'une faute médicale, notamment au titre de l'assistance future par une
