Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Marseille
7 juillet 2026
Dans quelles conditions un assureur peut-il être condamné à verser à l’ONIAM la pénalité prévue par l’article L. 1142-15 du code de la santé publique et selon quelles modalités
Cour administrative d'appel de Versailles
6 juillet 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel lorsque rien ne s'oppose à ce désistement ?
Cour administrative d'appel de Paris
6 juillet 2026
Le préfet pouvait-il refuser l'admission au séjour d'un ressortissant algérien, l'obliger à quitter la France et lui imposer une interdiction de retour de deux ans sans
Cour administrative d'appel de Paris
6 juillet 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir une admission exceptionnelle au séjour au titre de circonstances exceptionnelles ou de motifs humanitaires, et contester une obligation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
6 juillet 2026
Quelle cour administrative d'appel est territorialement compétente pour connaître de l'appel formé contre une ordonnance rendue par le tribunal administratif d'Orléans après la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
6 juillet 2026
Quelle juridiction est compétente pour connaître de l'appel formé contre une ordonnance rendue par un juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Cour Administrative d'Appel de Nantes
6 juillet 2026
Le requérant qui n’a pas produit le mémoire complémentaire annoncé malgré une mise en demeure doit-il être réputé s’être désisté de sa requête, et la requête en sursis à exécution
Cour Administrative d'Appel de Nantes
6 juillet 2026
Le requérant qui n’a pas produit le mémoire complémentaire annoncé malgré une mise en demeure peut-il être réputé s’être désisté de sa requête d’appel ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
6 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel formé contre un refus de séjour assorti d'une obligation de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
6 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
6 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour à un ressortissant étranger marié récemment à une ressortissante française sans méconnaître son droit au respect de sa vie privée et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
6 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français peut-elle être légalement prononcée à l'encontre d'une ressortissante étrangère accompagnée de ses quatre enfants lorsque son
Cour Administrative d'Appel de Nantes
6 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel dirigé contre un jugement ayant validé un refus de titre de
Cour administrative d'appel de Marseille
6 juillet 2026
Quelle cour administrative d'appel est territorialement compétente pour connaître de l'appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif ?
Cour administrative d'appel de Marseille
6 juillet 2026
Quelle cour administrative d'appel est territorialement compétente pour connaître de l'appel formé contre un jugement rendu par un tribunal administratif ?
Cour administrative d'appel de Marseille
6 juillet 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle transmettre au Conseil d'État le dossier d'une requête lorsqu'elle estime que les conclusions relèvent de la compétence de celui-ci ?
Cour administrative d'appel de Marseille
6 juillet 2026
Un ressortissant tunisien entré régulièrement dans l'espace Schengen peut-il obtenir un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française lorsqu'il ne justifie
Cour administrative d'appel de Marseille
6 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre un jugement ayant validé un refus de titre de
Cour administrative d'appel de Marseille
6 juillet 2026
Une requête d’appel contestant une obligation de quitter le territoire français sans délai, la fixation du pays de destination et une interdiction de retour peut-elle être rejetée
Cour administrative d'appel de Marseille
6 juillet 2026
Une ressortissante algérienne mariée à un ressortissant français peut-elle obtenir de plein droit un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » sur le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
6 juillet 2026
La juridiction d'appel doit-elle ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement annulant un refus de permis de construire lorsque les moyens invoqués par la commune appelante ne
Cour administrative d'appel de Douai
6 juillet 2026
Le refus de délivrer un certificat de résidence à des ressortissants algériens séjournant irrégulièrement en France, assorti d'une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Douai
6 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un ressortissant algérien contestant un refus de certificat
Cour administrative d'appel de Douai
6 juillet 2026
Un ressortissant tunisien entré irrégulièrement en France peut-il obtenir l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction
