Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Douai
6 juillet 2026
Le refus de regroupement familial opposé à une ressortissante étrangère méconnaît-il le droit au respect de la vie familiale lorsque son époux réside depuis le mariage dans son
Cour administrative d'appel de Paris
6 juillet 2026
Une question prioritaire de constitutionnalité contestant les règles de financement et de prise en compte des conventions collectives applicables aux établissements médico-sociaux
Cour administrative d'appel de Toulouse
6 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle surseoir à l'exécution d'un jugement ayant annulé la révocation d'un agent public et ordonné sa réintégration lorsque le moyen contestant
Cour administrative d'appel de Marseille
6 juillet 2026
Un ressortissant de l'Union européenne ayant acquis un droit permanent au séjour peut-il faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de
Cour administrative d'appel de Marseille
6 juillet 2026
Le pouvoir adjudicateur peut-il appliquer des pénalités de retard et d'absence aux réunions de chantier lorsque les stipulations contractuelles et les documents d'exécution
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Une requête dirigée contre une ordonnance de référé rendue par un tribunal administratif doit-elle être transmise au Conseil d'État lorsque celui-ci est compétent pour en
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
Quelle juridiction est compétente pour connaître de l'appel formé contre un jugement du tribunal administratif statuant sur un recours contre une décision de transfert aux
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
La cour administrative d'appel est-elle compétente pour connaître de l'appel formé contre un jugement statuant sur un recours dirigé contre une décision de transfert aux autorités
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
Le refus de renouvellement d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français portent-ils une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale d'une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel formé contre le refus de l'OFII d'accorder les conditions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
La cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l’appel formé contre un arrêté refusant une attestation de demandeur
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
Le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant étranger marié récemment à une ressortissante française porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
L’OFII peut-il refuser les conditions matérielles d’accueil à une demandeuse d’asile ayant sollicité l’asile plus de 90 jours après son entrée en France lorsque sa vulnérabilité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
La situation d'un ressortissant étranger peut-elle faire obstacle à une obligation de quitter le territoire français lorsque l'article L. 435-3 du CESEDA ne lui ouvre pas un droit
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
L’OFII peut-il refuser ou mettre fin aux conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile ayant refusé une proposition d’hébergement lorsque celui-ci invoque une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale est-il opérant pour contester un refus de renouvellement d'un titre de séjour étudiant et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à des ressortissants sénégalais présents en France depuis plusieurs années porte-t-il une atteinte disproportionnée à leur vie privée et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'un an porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour pour raisons médicales, assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et prononcer une interdiction de retour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
3 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance un appel qui ne conteste pas, dans le délai d'appel, le motif d'irrecevabilité retenu par le tribunal
Cour administrative d'appel de Marseille
3 juillet 2026
Le juge administratif peut-il donner acte du désistement pur et simple d'une requérante en appel ?
Cour administrative d'appel de Marseille
3 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter l'appel dirigé contre une ordonnance ayant déclaré une requête manifestement irrecevable lorsque l'appelant ne conteste pas le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
3 juillet 2026
Le requérant qui ne confirme pas expressément le maintien de sa requête dans le délai imparti doit-il être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ?
