Cours administratives d'appel
Arrêts des cours administratives d'appel — Open Data JA, 12 derniers mois. Les pages Justiweb /conseil-etat/ n'existent que pour le Conseil d'État (DCE_). Les cartes ouvrent Légifrance CETAT (même règle que le chat). Les décisions déjà consultées en persist CETATEXT sont sur /ceta/. Hub CETA persist
27 960 décisions — Page 136 / 1165
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans peut-elle être regardée comme disproportionnée ou comme une sanction déguisée au regard de la
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Les dommages causés à des commerces lors des émeutes de Nouvelle-Calédonie peuvent-ils être indemnisés par l'État au titre de la responsabilité sans faute pour attroupements ou
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Un préfet peut-il obliger un ressortissant étranger à quitter la France sans délai et prononcer une interdiction de retour de douze mois lorsque l'intéressé ne justifie pas d'une
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement rejeter implicitement une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger justifiant d'une insertion professionnelle et d'une
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Le refus de délivrer à un ressortissant algérien un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie privée
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour d’un étranger résidant habituellement en France depuis l’âge de treize ans sans saisir régulièrement la commission
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Une requête peut-elle être rejetée comme irrecevable lorsque le requérant ne produit pas l'acte attaqué, mais justifie avoir accompli des diligences suffisantes pour en obtenir
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du certificat de résidence d’un ressortissant algérien sans méconnaître son droit au respect de la vie privée et familiale ni l’intérêt
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
L'annulation de l'arrêté préfectoral refusant un titre de séjour et obligeant un étranger à quitter le territoire impose-t-elle au préfet de réexaminer sa situation et de lui
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle surseoir à l'exécution d'un jugement ayant annulé un refus de visa au titre de la réunification familiale lorsque les moyens de l'appelant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
Le juge d’appel peut-il surseoir à l’exécution d’un jugement ayant annulé un refus de visas de réunification familiale lorsque les moyens tirés de l’inéligibilité d’un demandeur
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
Le juge des référés peut-il suspendre un refus implicite de visas de long séjour au titre de la réunification familiale lorsqu’il existe une urgence et un doute sérieux quant à sa
Cour administrative d'appel de Marseille
3 juillet 2026
Une commune est-elle responsable de la chute d'un usager sur un trottoir déformé lorsque la déformation était visible, ne présentait pas un danger excédant les risques ordinaires
Cour administrative d'appel de Marseille
3 juillet 2026
Le juge des référés peut-il mettre fin à une expertise en raison du non-paiement d'une provision lorsque la partie concernée établit avoir effectivement réglé cette provision ?
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Le juge peut-il rejeter une demande de l’avocat bénéficiaire de l’aide juridictionnelle tendant au versement, par l’État, d’une somme au titre de l’article 37 de la loi du 10
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Le refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Le renouvellement, pour soixante-sept jours, d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance assortie d’une assignation géographique, d’une obligation de
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Lorsque l’annulation d’un refus d’autorisation préalable de mise en location repose sur des erreurs de fait et implique nécessairement une décision favorable, le juge
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Dans quelle mesure une juridiction peut-elle liquider et modérer une astreinte lorsque l'administration a exécuté tardivement une injonction de délivrer une autorisation
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Le CNAPS peut-il retirer la carte professionnelle d'un agent privé de sécurité sur le fondement d'une enquête administrative et d'une note blanche insuffisamment précise et non
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Un ressortissant tunisien peut-il obtenir un titre de séjour salarié ou une régularisation exceptionnelle en invoquant l'article L. 435-1 du CESEDA, sa situation professionnelle
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Le CNAPS peut-il refuser le renouvellement d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité sur le fondement d'une appréciation globale de faits anciens lorsque ces faits ne
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans est-elle entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'étranger, sans attaches
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
L'enfant d'une personne contaminée par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine peut-il obtenir de l'ONIAM l'indemnisation de son préjudice moral et de ses
