Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Le CNAPS peut-il refuser la délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité en se fondant sur des faits anciens sans apprécier concrètement leur ancienneté, leur
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Le CNAPS peut-il refuser la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité en raison d'une condamnation pénale ancienne et isolée pour des violences, lorsque ces faits
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Le préfet peut-il classer sans suite une demande de titre de séjour en raison d’une précédente mesure d’éloignement et de l’absence d’éléments nouveaux, alors que la demande n’est
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
La responsabilité d'un établissement public hospitalier doit-elle être engagée et quels préjudices doivent être indemnisés lorsqu'une patiente contracte une infection nosocomiale
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
Le ministre peut-il légalement maintenir l'ajournement d'une demande de naturalisation en se fondant sur une connaissance insuffisante de l'histoire, de la société et des droits
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
L'administration peut-elle refuser les visas sollicités au titre de la réunification familiale au motif que le décès du père des demandeurs n'est pas établi lorsque ce décès
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
Le refus de délivrer des visas de long séjour au titre de la réunification familiale à des enfants allégués d’un réfugié doit-il être annulé lorsque leur filiation et, pour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
Le refus de délivrer des visas de long séjour au titre de la réunification familiale à des enfants allégués d'une réfugiée méconnaît-il le droit au respect de la vie familiale et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
3 juillet 2026
Une centrale photovoltaïque au sol peut-elle être autorisée en zone agricole lorsque le projet ne permet pas le maintien ou l'exercice d'une activité agricole significative sur le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
3 juillet 2026
Un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol située à proximité d'un aérodrome peut-il être légalement délivré lorsque des mesures de prévention, notamment des
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Une autorisation ministérielle de projet impliquant l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques doit-elle être annulée lorsque l'avis du comité d'éthique ne fait pas
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Le préfet peut-il abroger l'habilitation d'un professionnel de l'automobile à utiliser le système d'immatriculation des véhicules sans établir précisément les manquements
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Dans quelle mesure l'ONIAM doit-il indemniser les préjudices consécutifs au décès d'un patient victime d'une infection nosocomiale lorsque son état antérieur a contribué à la
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
La carence de l'État dans la mise en œuvre d'une prise en charge adaptée d'un enfant orienté vers un SESSAD et un IME ouvre-t-elle droit à indemnisation pour l'enfant et ses
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Un établissement public de santé doit-il indemniser les préjudices causés par une prothèse totale de hanche défectueuse, même en l'absence de faute dans les soins ou dans le choix
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
L'ONIAM peut-il recouvrer par titre de perception, auprès de l'assureur d'un établissement hospitalier responsable, les indemnités versées à la victime, avec intérêts et pénalité
Cour administrative d'appel de Paris
3 juillet 2026
Le juge administratif peut-il réduire les bases imposables et accorder une décharge partielle de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités lorsque
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
Un plan d'eau agrandi après 1969, venant en barrage d'un cours d'eau et non déclaré ou autorisé avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'eau de 1992, peut-il être réputé
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
Le juge administratif peut-il surseoir à statuer afin de permettre la régularisation d'une décision de non-opposition à déclaration préalable entachée d'une méconnaissance des
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
Un voisin immédiat peut-il obtenir l'annulation d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable portant sur l'aménagement de places de stationnement et l'installation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
Les auteurs d’un PLUi commettent-ils une erreur manifeste d’appréciation en reprenant, dans son règlement graphique, la délimitation d’un secteur d’aléa issue d’un atlas
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
Les omissions ou insuffisances du dossier de permis de construire et les caractéristiques d'un projet de faible ampleur justifient-elles l'annulation du permis au regard des
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
Le juge administratif peut-il surseoir à statuer sur un recours dirigé contre un permis de construire lorsqu'un vice affectant sa légalité est susceptible d'être régularisé par un
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
Une décision de non-opposition à déclaration préalable peut-elle légalement autoriser le changement de destination d'une annexe en bâtiment de stockage et abri pour équins et
