Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
L'administration peut-elle régulariser, par un arrêté préfectoral complémentaire, les vices affectant un arrêté d'enregistrement d'une installation de méthanisation lorsque ces
Cour Administrative d'Appel de Nancy
3 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour d'un an à l'encontre d'un étranger sans risque pour l'ordre public, n'ayant jamais fait l'objet d'une précédente mesure
Cour Administrative d'Appel de Nancy
3 juillet 2026
Un refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est-il légal lorsque l'étranger invoque une insuffisance de motivation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
3 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à une ressortissante étrangère présente en France avec ses enfants, au regard de sa vie privée et familiale et de sa demande d'admission
Cour Administrative d'Appel de Nancy
3 juillet 2026
Le préfet pouvait-il légalement refuser la délivrance d'un titre de séjour à une ressortissante ivoirienne, l'obliger à quitter le territoire français et assortir cette mesure
Cour Administrative d'Appel de Nancy
3 juillet 2026
La production de documents d'état civil frauduleux ou dépourvus d'authenticité fait-elle obstacle à la délivrance d'un titre de séjour sollicité par un ancien mineur pris en
Cour Administrative d'Appel de Nancy
3 juillet 2026
Un propriétaire de parcelles non bâties voisines du terrain d’assiette d’un projet de construction justifie-t-il d’un intérêt à agir contre le permis de construire en invoquant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
3 juillet 2026
Un permis de construire peut-il être légalement refusé lorsque le projet méconnaît la règle de recul imposée par le règlement du PLU par rapport aux voies et emprises publiques ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
3 juillet 2026
Un permis de construire une maison d'habitation en zone agricole peut-il être refusé lorsque le pétitionnaire ne démontre pas que cette construction est nécessaire à
Cour Administrative d'Appel de Nancy
3 juillet 2026
Un ressortissant étranger présent en France depuis plusieurs années peut-il obtenir un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale ou de l'admission exceptionnelle au
Cour Administrative d'Appel de Nancy
3 juillet 2026
Un ressortissant étranger, père d’un enfant français, peut-il obtenir un titre de séjour de plein droit lorsqu’il ne justifie pas, à la date du refus, contribuer effectivement à
Cour Administrative d'Appel de Nancy
3 juillet 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français en invoquant un défaut de motivation, une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
3 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français est-elle légale lorsque le préfet a suffisamment motivé sa décision, procédé à un examen global de la situation de l'étranger et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
3 juillet 2026
La délivrance d’un permis de construire de régularisation permet-elle de maintenir une autorisation d’urbanisme initialement entachée de vices relatifs à la hauteur des niveaux
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
Le juge administratif peut-il enjoindre à une commune de déconstruire une aire de stationnement aménagée illégalement et de remettre le site à son état naturel ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
3 juillet 2026
À défaut de mesure de régularisation notifiée dans le délai fixé par la cour après un sursis à statuer fondé sur l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le permis de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
3 juillet 2026
Une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la CNAC pour la création d'un point de retrait « drive » peut-elle être annulée en raison d'irrégularités procédurales, de
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat devant une cour administrative d'appel est-elle manifestement irrecevable lorsque la notification du jugement indique cette obligation ?
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable un appel non présenté par un avocat lorsque la notification du jugement mentionnait l'obligation
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable un appel non présenté par un avocat lorsque la notification du jugement indique cette obligation ?
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Une requête d’appel présentée sans avocat devant une cour administrative d’appel est-elle manifestement irrecevable lorsque la notification du jugement mentionnait l’obligation de
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter immédiatement comme manifestement irrecevable un appel non présenté par un avocat lorsque la notification du jugement indiquait
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat devant une cour administrative d'appel est-elle manifestement irrecevable lorsque la notification du jugement attaqué indiquait
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour pour vie privée et familiale, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie
