Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
La présence en France, l'insertion professionnelle et l'absence d'attaches familiales fortes dans le pays d'origine suffisent-elles à établir des motifs exceptionnels ou une
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de deux ans porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la vie privée et
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Un ressortissant marocain peut-il utilement invoquer l'article L. 435-1 du CESEDA pour obtenir une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié lorsque l'accord
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour opposé à un ressortissant étranger présent en France depuis plusieurs années, dont la famille réside régulièrement en France et qui
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
L'ancienneté du séjour et l'insertion professionnelle d'un ressortissant étranger entré et séjournant irrégulièrement en France suffisent-elles à caractériser des motifs
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'un an et d'une fixation de la Turquie comme pays de renvoi, est-elle légale au
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'un an, porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour d'un an sont-elles légalement fondées lorsque le préfet a vérifié le droit au séjour, que
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour à un ressortissant sénégalais qui invoque son insertion professionnelle et sa vie privée en France lorsque ces
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Une erreur matérielle sur le nom, l'absence de prise en compte de la situation personnelle, la présence d'enfants en France et l'accord franco-algérien font-ils obstacle à une
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ou à
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour de trois ans, est-elle légalement justifiée et proportionnée à la situation
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Le refus de renouvellement d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français portent-ils une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Le renouvellement d'un titre de séjour étudiant peut-il être refusé lorsque l'étranger a changé plusieurs fois de cursus sans progression ni obtention de diplôme, malgré le
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Des faits pénaux ou comportementaux établis, mais isolés et insuffisamment caractérisés, permettent-ils de considérer qu'un étranger constitue une menace pour l'ordre public
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Des faits insuffisamment établis de participation à une rixe, associés à une fuite et à un état d’imprégnation alcoolique, suffisent-ils à caractériser une menace pour l’ordre
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'un étranger contestant un refus d'admission exceptionnelle au
Cour Administrative d'Appel de Nantes
2 juillet 2026
La contestation d'une saisie administrative à tiers détenteur mise en œuvre pour recouvrer une amende pénale relève-t-elle de la compétence du juge administratif ou de celle du
Cour Administrative d'Appel de Nantes
2 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'étrangère et méconnaît-elle l'intérêt supérieur de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
2 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour est-il légal lorsque l'étranger ne justifie ni de considérations humanitaires ou de motifs
Cour Administrative d'Appel de Nantes
2 juillet 2026
Une requête d'appel contestant une obligation de quitter le territoire français, le délai de départ volontaire, le pays de destination et l'interdiction de retour peut-elle être
Cour Administrative d'Appel de Nantes
2 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger en situation irrégulière porte-t-il une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et
