Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Une personne qui n'était ni partie présente ni régulièrement appelée devant le tribunal administratif a-t-elle qualité pour interjeter appel du jugement rendu dans cette instance ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut-il suspendre l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal administratif ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Une requête contestant un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est-elle tardive lorsque l'arrêté a été régulièrement présenté à la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel formé contre un refus de titre de séjour assorti d'une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Une préfète peut-elle prononcer une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour de douze mois à l'encontre d'une demandeuse d'asile
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Le refus de délivrer à une ressortissante algérienne un certificat de résidence en qualité de conjointe de Français, suivi d'une obligation de quitter le territoire français et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
La décision préfectorale fixant le pays de destination d'un étranger frappé d'une interdiction judiciaire du territoire français doit-elle être annulée pour défaut d'examen
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
L'irrégularité alléguée de la notification d'une précédente obligation de quitter le territoire français fait-elle obstacle à l'édiction concomitante d'une interdiction de retour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
L'administration peut-elle assigner à résidence un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai lorsque cette mesure a été régulièrement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel formé contre des refus d'admission exceptionnelle au séjour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Le silence gardé par le préfet sur une demande de certificat de résidence fondée sur l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, envoyée par voie postale sans comparution
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Cour Administrative d'Appel de Nancy, n° 26NC01388
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
L'administration peut-elle retirer à tout moment un certificat de résidence délivré à un ressortissant algérien lorsque la fraude ayant déterminé sa délivrance est établie, et le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre un refus de titre de séjour assorti d'une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise après le rejet définitif d'une demande d'asile porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour d'une durée d'un an à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Les parents étrangers d’un enfant mineur malade peuvent-ils obtenir un titre de séjour lorsque le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d’une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Une ressortissante étrangère peut-elle obtenir l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français, prise après le refus de lui délivrer une attestation de demande
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
L’OFII peut-il refuser les conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile sollicitant le réexamen de sa demande sans méconnaître son obligation d’information et sans
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Un étranger peut-il être assigné à résidence lorsque la mesure d'éloignement a été prise moins de trois ans auparavant, que le délai de départ volontaire est expiré et que les
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Le refus de titre de séjour et le rejet implicite d'un recours gracieux sont-ils illégaux lorsque l'administration n'a pas mentionné certains éléments de la situation familiale et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Le préfet peut-il refuser un délai de départ volontaire à un étranger entré et demeuré irrégulièrement en France, puis l'assigner à résidence en fixant une obligation de
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
La notification régulière d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire fait-elle courir le délai de trente jours, même lorsque
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Douai, n° 26DA01412
