Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
2 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie de la fixation du pays de destination et d'une interdiction de retour d'un an, porte-t-elle une atteinte
Cour Administrative d'Appel de Nantes
2 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour pour raisons médicales lorsque l'étranger peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, sans porter
Cour Administrative d'Appel de Nantes
2 juillet 2026
Une ressortissante étrangère peut-elle obtenir l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français et des mesures accessoires en invoquant des changements postérieurs
Cour Administrative d'Appel de Nantes
2 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre un refus de titre de séjour assorti d'une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
2 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel dirigé contre un refus de titre de séjour assorti d'une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat est-elle manifestement irrecevable lorsque la notification du jugement mentionnait clairement l'obligation de recourir à un avocat et que
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Une requête d'appel introduite après l'expiration du délai d'un mois doit-elle être rejetée comme manifestement irrecevable ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable l'appel formé sans avocat lorsque le requérant n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Un ressortissant bosnien exempté de visa pour un séjour de courte durée peut-il se prévaloir de cette exemption pour obtenir un titre de séjour en France et contester un refus de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Un étranger peut-il obtenir un titre de séjour pour raisons médicales lorsque, malgré la gravité de son état de santé, il peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Le refus de délivrer à un ressortissant marocain un titre de séjour en qualité de salarié, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, est-il légal lorsque la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger qui reprend ses moyens de première instance sans
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Le refus implicite de délivrer un titre de séjour peut-il porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d'une ressortissante étrangère
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
L'OFII peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile ayant présenté sa demande plus de 90 jours après son entrée en France, en l'absence de motif
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Une ressortissante algérienne peut-elle obtenir l'annulation d'une OQTF sans délai, d'une fixation du pays de renvoi et d'une interdiction de retour en invoquant sa vie privée et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Une interdiction de retour d'un an peut-elle être légalement prononcée contre un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Une demande d'annulation d'un refus de titre de séjour fondé sur l'article L. 423-22 du CESEDA, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
L'OFII peut-il refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur ne justifie ni la cessation des raisons ayant conduit à leur suspension ni d'une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Un étranger peut-il obtenir l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour et d’une assignation à résidence, en
Cour administrative d'appel de Marseille
2 juillet 2026
Une requête d'appel introduite après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification régulière d'un jugement doit-elle être rejetée comme manifestement irrecevable ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité par les parents accompagnants d'un enfant malade et assortir ce refus d'une obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière et constituant une menace pour l'ordre public porte-t-elle une atteinte
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Une requête d’appel contestant un refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français et une assignation à résidence doit-elle être rejetée comme
