Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est-elle suffisamment motivée et proportionnée au regard de la durée de présence, des liens avec la
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
L'administration peut-elle prononcer une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans lorsque l'étranger invoque son intégration professionnelle et sa vie privée
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable un appel non présenté par un avocat lorsque la notification du jugement mentionnait l'obligation
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français de trois mois est-elle légalement justifiée et suffisamment motivée lorsque l'étranger se maintient irrégulièrement en France
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
La requête d'appel contre une obligation de quitter le territoire français sans délai, une décision fixant le pays de renvoi et une interdiction de retour doit-elle être rejetée
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvue de fondement, la requête d'étrangers qui reprennent en appel les moyens invoqués en
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour et prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'une ressortissante étrangère qui se maintient
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire et d'une décision fixant le pays de renvoi doit-elle être annulée lorsque l'étranger
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de circulation de trois ans visant un ressortissant portugais ayant fait l’objet de condamnations
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'une ressortissante marocaine employée comme aide-ménagère lorsque cet emploi ne correspond pas au métier en
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Un ressortissant marocain peut-il obtenir l'annulation d'un refus implicite de titre de séjour ou être régularisé au titre de sa vie privée et familiale ou par le travail malgré
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation du pays de renvoi est-il légal au regard de la
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Le refus de rétablir les conditions matérielles d’accueil et l’allocation pour demandeur d’asile méconnaît-il le droit au respect de la vie privée et familiale ou repose-t-il sur
Cour administrative d'appel de Marseille
2 juillet 2026
Une requête d'appel formée après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification régulière d'un jugement est-elle manifestement irrecevable ?
Cour administrative d'appel de Marseille
2 juillet 2026
La délivrance, en cours d'instance, d'un titre de séjour abroge-t-elle implicitement une mesure d'éloignement non exécutée et prive-t-elle d'objet les conclusions dirigées contre
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'un étranger contestant un refus de titre de séjour, une
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Une interdiction de retour de deux ans peut-elle être légalement prononcée à l’encontre d’un ressortissant algérien faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Les cotisations de taxe de risque systémique et de taxe destinée au financement d’un fonds de soutien peuvent-elles être déduites de la valeur ajoutée servant au calcul de la CVAE
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Le ministre des armées a-t-il entièrement exécuté l'injonction de réexaminer la situation d'un agent contractuel dont le contrat n'a pas été renouvelé, lorsque le refus de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Le juge d'appel peut-il surseoir à l'exécution d'un jugement ayant annulé une assignation à résidence lorsque le préfet invoque une erreur de droit sur le fondement légal de la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
La fin du droit au maintien sur le territoire après une décision d'irrecevabilité de l'OFPRA fondée sur l'existence d'une protection effective dans un autre État membre peut-elle
Cour administrative d'appel de Marseille
2 juillet 2026
Le juge administratif peut-il constater l'exécution partielle d'un jugement, enjoindre le paiement de la somme restant due et assortir cette injonction d'une astreinte ?
Cour administrative d'appel de Marseille
2 juillet 2026
Le juge administratif peut-il donner acte du désistement d’office d’un requérant qui n’a pas produit, dans le délai imparti, le mémoire récapitulatif demandé sur le fondement de
Cour administrative d'appel de Marseille
2 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de dix ans peut-elle être légalement prononcée à l’encontre d’un étranger dont la présence constitue une menace
