Cours administratives d'appel
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
La cour administrative d’appel doit-elle annuler une obligation de quitter le territoire français sans délai, la fixation du pays de destination et l’interdiction de retour de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Le maire peut-il légalement autoriser un permis d'aménager situé à proximité immédiate d'une exploitation agricole lorsque le projet est susceptible de provoquer des nuisances
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour pour raisons médicales à un étranger malade, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation du pays de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Dans quelles conditions le juge administratif peut-il enjoindre à une personne publique de verser le solde d'une indemnité et de rentes, comprenant notamment les intérêts majorés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Le juge de l'exécution doit-il encore statuer lorsque l'administration a procédé au réexamen imposé par un jugement, même si la nouvelle décision administrative est contestée par
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans peut-elle être légalement prononcée à l'encontre d'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Un ressortissant russe peut-il obtenir l'annulation d'un refus de renouvellement de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Une entreprise nouvelle peut-elle bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 sexies du code général des impôts lorsque la preuve du transfert de son siège social dans une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger porte-t-il une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale lorsque celui-ci
Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 juillet 2026
Un recours dirigé contre des titres exécutoires est-il tardif lorsque ces titres indiquent suffisamment les voies et délais de recours, notamment la juridiction administrative
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Un permis de construire portant sur un ensemble de logements sociaux peut-il être annulé lorsque les requérants invoquent la méconnaissance des règles du PLU relatives aux accès
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Un voisin peut-il obtenir l'annulation d'une décision de non-opposition à déclaration préalable sans établir que le projet est susceptible d'affecter directement les conditions
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
L'exercice du droit de préemption urbain sur un immeuble destiné à réaliser des logements sociaux répond-il à une exigence d'intérêt général suffisant et aux objectifs de
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Une veuve peut-elle obtenir une pension de conjointe survivante lorsque la preuve d'un acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie et du lien de causalité direct et
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Un étranger peut-il obtenir l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant son pays de destination en invoquant des risques de
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour pour motifs professionnels opposé à un étranger ayant séjourné plusieurs années régulièrement en France porte-t-il une atteinte
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français visant un ressortissant portugais porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour de deux ans, est-elle légale lorsque l'étranger invoque une insuffisance de
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Un requérant peut-il être réputé s'être désisté de sa demande au fond lorsqu'il a confirmé dans le délai légal le maintien de cette demande après le rejet de son référé-suspension
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Un recours gracieux formé dans le délai de recours contre un refus de regroupement familial interrompt-il le délai contentieux, et l'administration peut-elle légalement refuser le
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour d'une durée de douze mois à l'encontre d'un étranger présent en France depuis longtemps lorsque sa présence constitue une
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du certificat de résidence d’une ressortissante algérienne conjointe de Français en se fondant sur la prétendue fraude de son mariage
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Le juge administratif doit-il enjoindre au préfet de délivrer un certificat de résidence « vie privée et familiale » à un ressortissant algérien qui justifie résider
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
La durée du séjour en France et l'exercice d'une activité professionnelle pendant trois ans et sept mois suffisent-ils, à eux seuls, à caractériser des motifs exceptionnels
