Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Le jugement rejetant une demande d'annulation d'une interdiction de retour sur le territoire français doit-il être annulé lorsque le tribunal a omis de statuer sur des moyens
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Une personne peut-elle être condamnée pour contravention de grande voirie lorsque la qualification du bien comme dépendance du domaine public et le fondement juridique de
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Les contributions au Fonds de résolution unique, au fonds de garantie des dépôts et de résolution ainsi que certaines taxes bancaires peuvent-elles être déduites de la valeur
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Une décision fixant le Cameroun comme pays de destination d'une obligation de quitter le territoire français doit-elle être annulée lorsque l'éloignement de l'intéressée vers ce
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d’un ressortissant tunisien récemment
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement refuser l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque les
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Les contributions au Fonds de résolution unique et certaines taxes bancaires peuvent-elles être déduites de la valeur ajoutée servant au calcul de la CVAE due par un établissement
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un ressortissant colombien méconnaît-elle les règles de procédure, le droit au respect de la vie privée et
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Les sommes versées à un associé à l'occasion d'une réduction de capital d'une société étrangère doivent-elles être imposées comme revenus distribués, et la proposition de
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois à l'encontre d'un étranger qui s'est soustrait à une
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est-elle suffisamment motivée et proportionnée au regard de la situation personnelle, familiale et
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
L’administration fiscale peut-elle maintenir une pénalité de 40 % pour manquement délibéré lorsque les omissions importantes et répétées de recettes établissent l’intention
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Une affection ayant entraîné la réforme définitive d'un militaire peut-elle être regardée comme imputable au service et ouvrir droit à une allocation du fonds de prévoyance
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Dans le cadre d'un litige relatif au recouvrement de l'impôt, le contribuable peut-il contester l'exigibilité de sommes saisies administrativement en invoquant une décision pénale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour d'un an porte-t-elle une atteinte disproportionnée au
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur présentant une demande de réexamen lorsque sa
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction lorsque l'étranger les abandonne après avoir obtenu la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement prononcer une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour à l'encontre d'un ressortissant algérien sans
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'un an peut-elle être légalement prononcée à l'encontre d'une demandeuse d'asile géorgienne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
L'OFII peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil à des demandeurs d'asile présentant une demande de réexamen lorsque leur situation personnelle, médicale et familiale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement prononcer une interdiction de retour d’un an à l’encontre d’une ressortissante étrangère présente en France depuis un peu plus de trois ans, sans
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois à l'encontre d'un ressortissant algérien faisant l'objet d'une obligation de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour et prononcer une obligation de quitter le territoire français lorsque la situation familiale et personnelle de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Une ressortissante étrangère majeure peut-elle obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français en invoquant sa vie privée
