Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans à l'encontre d'un ressortissant étranger faisant l'objet
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'un jeune majeur anciennement confié à l'aide sociale à l'enfance et assortir l'obligation de quitter le territoire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Le refus de délivrer un certificat de résidence à une ressortissante algérienne, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation du pays de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Le refus des conditions matérielles d'accueil opposé à un demandeur d'asile en réexamen est-il légal lorsque l'OFII a pris en compte sa vulnérabilité, et l'article L. 551-15 du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Les éléments relatifs à la situation personnelle, familiale et médicale d’un ressortissant étranger constituent-ils des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir un titre de séjour pour raisons médicales ou faire obstacle à son éloignement lorsqu'il n'établit pas qu'il ne pourra pas bénéficier de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour pour raisons médicales et de la mesure d'éloignement en invoquant son état de santé, sa vie
Cour administrative d'appel de Marseille
2 juillet 2026
Un projet de division parcellaire et de construction peut-il être regardé comme situé en continuité d’un bourg, village, hameau ou groupe de constructions existants lorsque les
Cour administrative d'appel de Marseille
2 juillet 2026
Le préfet peut-il retirer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent chercheur » et assortir ce retrait d'une obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Marseille
2 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour et prendre des mesures d’éloignement à l’encontre d’un jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance lorsque la menace pour l’ordre
Cour administrative d'appel de Marseille
2 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'une carte de résident lorsque la présence de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public, malgré son ancienneté de
Cour administrative d'appel de Marseille
2 juillet 2026
Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut-il obtenir de plein droit un titre de séjour en qualité d’étranger malade lorsqu’il ne démontre
Cour administrative d'appel de Marseille
2 juillet 2026
Le juge administratif peut-il annuler des permis de construire et un permis modificatif lorsque le projet méconnaît plusieurs règles du PLUi, notamment celles relatives aux
Cour administrative d'appel de Marseille
2 juillet 2026
L'administration peut-elle appliquer une majoration pour manquement délibéré lorsque l'importance et le caractère répété des revenus non déclarés établissent une insuffisance
Cour administrative d'appel de Marseille
2 juillet 2026
Un contribuable peut-il obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux établis sur des revenus distribués résultant de la reconstitution du
Cour administrative d'appel de Marseille
2 juillet 2026
L'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour doit-il être annulé
Cour administrative d'appel de Marseille
2 juillet 2026
L'annulation définitive d'un permis de construire illégal suffit-elle à obtenir réparation des préjudices invoqués par des voisins lorsque ces préjudices ne présentent pas un lien
Cour administrative d'appel de Marseille
2 juillet 2026
Un établissement d'entretien, de maintenance et de reconversion de yachts doit-il être qualifié d'établissement industriel lorsque son activité mobilise d'importants moyens
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Une société peut-elle déduire de son résultat imposable une perte correspondant à des loyers impayés en se fondant seulement sur l'ancienneté des créances et la prescription
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Un refus de renouvellement de titre de séjour est-il légalement motivé lorsqu'il ne vise ni ne mentionne les dispositions du CESEDA applicables à la demande de l'étranger ?
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois est-elle entachée d'une erreur d'appréciation ou d'une atteinte disproportionnée au droit au
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Le renouvellement d’un titre de séjour étudiant peut-il être refusé lorsque l’étranger présente un parcours universitaire marqué par des échecs, des réorientations successives et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Une personne qui est le seul maître de l'affaire peut-elle être imposée sur des revenus distribués par une société, même lorsque certaines sommes ont été versées ou encaissées sur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir ou renouveler un titre de séjour étudiant lorsque la formation suivie en France est entièrement dispensée à distance, sans enseignement
