Cours administratives d'appel
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
L'abandon de créance consenti par une société à une autre société, sans contrepartie et pour un motif exclusivement financier, constitue-t-il un acte anormal de gestion et une
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2 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d’une carte de séjour « vie privée et familiale » lorsque le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, sans
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2 juillet 2026
Des remorques et semi-remorques conçues par une PME peuvent-elles être qualifiées de produits nouveaux ouvrant droit au crédit d'impôt innovation lorsque l'entreprise ne démontre
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2 juillet 2026
Un permis de construire peut-il être refusé sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme lorsque le réseau public d'assainissement est saturé et qu'aucun délai
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2 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l’admission exceptionnelle au séjour d’un ressortissant algérien qui justifie de plusieurs années d’activité professionnelle et d’attaches familiales en
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2 juillet 2026
Le juge administratif peut-il enjoindre au préfet de délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » à une ressortissante algérienne
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2 juillet 2026
L'absence de production de l'arrêté de nomination du jury d'un master permet-elle de regarder sa composition comme irrégulière et d'annuler la délibération d'ajournement de
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2 juillet 2026
Le juge administratif peut-il assortir d'une astreinte l'injonction de réexamen d'une situation administrative lorsqu'une autorité préfectorale n'a pas exécuté cette injonction ?
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2 juillet 2026
Le préfet peut-il renouveler une assignation à résidence pour quarante-cinq jours supplémentaires lorsque l'éloignement de l'étranger demeure une perspective raisonnable, sans
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2 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à une ressortissante algérienne, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa
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2 juillet 2026
La publication d'études nouvelles établissant un risque suffisamment caractérisé pour une espèce protégée impose-t-elle à l'autorité administrative d'abroger une autorisation
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2 juillet 2026
Un établissement public peut-il obtenir directement devant le juge administratif le remboursement d'avantages financiers indus et la réparation des cotisations sociales
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2 juillet 2026
Un ressortissant algérien peut-il obtenir un certificat de résidence pour raisons médicales lorsque les soins nécessaires à son état de santé sont effectivement disponibles en
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2 juillet 2026
L'administration engage-t-elle sa responsabilité en conseillant ou en informant insuffisamment un lauréat de concours lors du choix entre deux corps enseignants lorsque le
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2 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement statuer sur une demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée par l'étranger et prendre, sur ce fondement, une obligation de quitter le
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2 juillet 2026
Le dépôt de pièces complémentaires non signalées comme insuffisantes permet-il de faire naître un permis de construire tacite malgré le rejet implicite de la demande par
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2 juillet 2026
Le juge administratif peut-il infliger une amende pour recours abusif lorsque la demande présentée, bien que rejetée au fond, repose sur des contestations fiscales sérieuses et
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2 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à une ressortissante algérienne âgée, dont le conjoint malade réside habituellement hors de France, ainsi que l'obligation de quitter le
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2 juillet 2026
Un agent d’une chambre de métiers peut-il être condamné à rembourser les avantages financiers indus et les cotisations sociales correspondantes lorsqu’ils ont été obtenus
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2 juillet 2026
Des erreurs portant sur l'identité et la nationalité de l'étranger dans les arrêtés préfectoraux révèlent-elles un défaut d'examen de sa situation personnelle justifiant
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2 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un premier titre de séjour à un étranger au seul motif que sa présence constitue une menace pour l'ordre public, sans que l'intéressé
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2 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, d'une désignation du pays de destination et d'une
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2 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement prononcer une interdiction de retour d'un an contre des étrangers présents en France depuis plusieurs années, malgré l'absence de menace pour l'ordre
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2 juillet 2026
Un agent hospitalier déclaré inapte à exercer ses fonctions peut-il être placé ou maintenu en disponibilité d'office pour raisons de santé, notamment lorsque la durée totale de
