Cours administratives d'appel
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Une construction comprenant deux logements individuels peut-elle être implantée en limites séparatives au titre de l’exception prévue par le règlement du PLU pour les
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Une altercation entre deux agents survenue sur le lieu et pendant le temps de travail constitue-t-elle un accident de service ouvrant droit au congé pour invalidité temporaire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Un agent public victime d'un accident de service peut-il obtenir de son employeur l'indemnisation complémentaire de ses préjudices personnels et patrimoniaux autres que ceux déjà
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
L'administration peut-elle retirer ou diminuer rétroactivement le coefficient de la part de résultats d'une prime de fonctions et de résultats déjà fixé par une décision créatrice
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans est-elle disproportionnée au regard de la durée de présence, des liens en France, d'une précédente mesure
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
L'administration peut-elle refuser de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à un enfant lorsqu'il existe un doute suffisant sur sa nationalité française fondée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Une collectivité peut-elle contester le montant de sa DTCE-FDL pour 2023 en invoquant l'illégalité de la dotation qui lui avait été attribuée au titre de l'année 2017 ?
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
L’administration peut-elle récupérer les aides du fonds de solidarité versées à une association lorsque celle-ci ne produit pas, malgré une demande de contrôle, les justificatifs
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser, au stade de l'examen de la demande d'autorisation environnementale, un projet éolien qui présente un risque suffisamment caractérisé pour une espèce
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Le titulaire d'une convention de subdélégation de service public peut-il obtenir le paiement de redevances et de charges contractuelles lorsque le cocontractant conteste la
Cour administrative d'appel de Douai
2 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à une ressortissante algérienne peut-il porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie familiale, même lorsqu'elle
Cour administrative d'appel de Douai
2 juillet 2026
Le refus de séjour opposé à des ressortissants algériens parents d’un enfant malade, assorti d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de
Cour administrative d'appel de Douai
2 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le changement de statut d’un ancien étudiant étranger vers un titre de séjour fondé sur une activité salariée, puis l’obliger à quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Douai
2 juillet 2026
Le renouvellement postérieur d'un contrat à durée déterminée rend-il sans objet les conclusions tendant à l'annulation de la décision initiale de non-renouvellement ?
Cour administrative d'appel de Douai
2 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour d’un conjoint tunisien de ressortissant français, lui faire obligation de quitter le territoire français sans délai
Cour administrative d'appel de Douai
2 juillet 2026
Le préfet commet-il une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour d’un jeune majeur entré mineur, pris en charge par l’aide sociale à
Cour administrative d'appel de Douai
2 juillet 2026
Un parent étranger peut-il obtenir un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français lorsqu’il ne justifie pas que l’autre parent contribue effectivement à l’entretien
Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 juillet 2026
La demande de rendez-vous adressée au préfet pour déposer une demande de titre de séjour peut-elle faire naître une décision implicite de refus susceptible d'un recours pour excès
Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 juillet 2026
La demande de rendez-vous adressée au préfet pour déposer une demande de titre de séjour peut-elle faire naître une décision implicite de refus susceptible d'un recours pour excès
Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour pour raisons médicales et assortir ce refus d’une obligation de quitter le territoire français lorsque l’étranger invoque son état de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 juillet 2026
Le préfet peut-il fixer Haïti comme pays de renvoi lorsqu'il existe un risque que l'étranger y soit exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne
Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour et l'obligation de quitter le territoire français opposés à un ressortissant étranger présent depuis longtemps en France, titulaire
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Le juge administratif peut-il surseoir à statuer afin de permettre la régularisation d’un permis de construire méconnaissant les dispositions d’un plan de prévention des risques
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
