Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
L'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut-il obtenir un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lorsqu'il invoque seulement
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Le maire peut-il refuser un permis de construire sur le fondement d’une règle du PLU relative à l’atteinte au caractère des lieux environnants lorsque le projet de deux maisons
Cour administrative d'appel de Versailles
2 juillet 2026
Une ressortissante étrangère mariée à un Français peut-elle obtenir le renouvellement de son titre de séjour et échapper à une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour pour raisons de santé porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ou révèle-t-il une erreur manifeste
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Des ressortissants afghans peuvent-ils obtenir la reconnaissance de la qualité d'apatride au motif qu'ils seraient dans l'impossibilité de se voir reconnaître la nationalité
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Une personne qui ne peut pas obtenir la reconnaissance de la nationalité de son pays d'origine peut-elle être reconnue apatride au motif qu'elle serait apatride de fait ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Une décision implicite de refus de délivrance d'un certificat de résidence peut-elle être annulée pour défaut de motivation lorsque l'étranger a demandé la communication de ses
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français peut-elle être légalement prononcée contre un demandeur d’asile dont la demande de réexamen est en cours d’examen à la date de
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
L’administration peut-elle légalement obliger un demandeur d’asile à quitter la France lorsque, à la date de l’arrêté, la demande d’asile de son enfant est encore en cours
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Un étranger peut-il se prévaloir des exceptions prévues aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 611-3 du CESEDA pour s’opposer à une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un jeune majeur confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans peut-il être légalement fondé sur la contestation de son
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour d’un an, porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Un étranger peut-il obtenir un titre de séjour pour raisons médicales et faire obstacle à son éloignement lorsqu’il ne démontre pas l’impossibilité de bénéficier effectivement
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger, époux d’une ressortissante de l’Union européenne ne justifiant pas elle-même d’un droit au séjour en France
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Le refus de délivrer à un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’une citoyenne de l’Union européenne, un titre de séjour peut-il être annulé lorsque l’intéressé ne
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Le refus de renouvellement d'un titre de séjour pour raisons de santé, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d’un certificat de résidence à un ressortissant algérien, assortir ce refus d’une obligation de quitter le territoire français et prononcer
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Le juge administratif peut-il annuler le refus de l’OFPRA de reconnaître la qualité d’apatride et ordonner le réexamen de la demande lorsque l’instruction de la situation
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans est-elle disproportionnée au regard de la durée de présence de l'étranger en France et de ses liens
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Le préfet peut-il retirer une carte de résident sans avoir effectivement mis l'étranger à même de présenter ses observations préalables ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
La gravité et la réitération de condamnations pénales permettent-elles de caractériser une menace pour l'ordre public justifiant une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser à un ressortissant algérien marié à une ressortissante française la délivrance d'un certificat de résidence et l'obliger à quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
La désignation d'office d'un avocat dans le cadre d'une procédure urgente permet-elle d'obtenir l'aide juridictionnelle provisoire et le versement d'une indemnité au titre de
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Un étranger titulaire d’un titre de séjour espagnol peut-il faire l’objet d’une décision de remise aux autorités espagnoles lorsqu’il séjourne en France depuis plus de trois mois
