Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission au séjour de parents étrangers et prononcer à leur encontre une obligation de quitter le territoire français lorsque leur enfant mineur
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour pour raisons médicales et des mesures d'éloignement lorsqu'il n'établit pas qu'il ne pourra
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Le refus de délivrer à une ressortissante algérienne un certificat de résidence « vie privée et familiale », assorti d’une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Toulouse
2 juillet 2026
Un ressortissant marocain peut-il obtenir une carte de résident de dix ans lorsqu'il ne justifie pas de ressources propres, stables et régulières pendant les cinq années précédant
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Pour déterminer la part proportionnelle du plafond applicable en 2017 à une réduction d’impôt Censi-Bouvard initiée en 2010 et répartie sur plusieurs années, faut-il retenir le
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
L'administration doit-elle retirer une décision de révocation devenue définitive lorsque des décisions pénales ultérieures révèlent que les faits reprochés ne sont pas établis, et
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Une affectation décidée dans l'intérêt du service en raison de conflits professionnels constitue-t-elle une sanction déguisée lorsque l'administration ne démontre pas une
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Un contribuable peut-il bénéficier de l'abattement prévu par l'article 151 septies B du code général des impôts lorsque l'immeuble cédé n'était plus affecté à l'exploitation de
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
L’administration fiscale peut-elle appliquer la pénalité prévue par l’article 1729 du code général des impôts lorsque le manquement délibéré du contribuable est établi, et cette
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
Un agent du Sénat peut-il obtenir l'annulation des arrêtés prolongeant son interdiction d'exercer ses fonctions en contestant, dans ce recours, la légalité de décisions
Cour administrative d'appel de Paris
2 juillet 2026
La mise à la retraite d’office d’un administrateur du Sénat est-elle légalement justifiée et proportionnée lorsque ses activités associatives et ses prises de position publiques
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
L'autorité régionale de santé doit-elle apprécier la condition de desserte optimale en médicaments au regard de l'ensemble du quartier d'accueil défini par la loi, et non d'une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Le ministre de l'intérieur peut-il légalement prononcer puis renouveler une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance lorsque les faits fondant la mesure
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
L'administration peut-elle légalement autoriser l'exploitation de parcelles agricoles lorsque l'exploitation du preneur en place soutient que ces parcelles sont indispensables à
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
L'administration pénitentiaire peut-elle refuser un permis de visite à la compagne d'une personne détenue en se fondant uniquement sur les condamnations pénales ou le casier
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Le cocontractant d'une commune peut-il obtenir une indemnité lorsque le matériel loué n'a pas été restitué après la rupture du contrat, et dans quelle mesure son inertie peut-elle
Cour administrative d'appel de Marseille
2 juillet 2026
L'OFII peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile qui a présenté sa demande plus de 90 jours après son entrée en France, lorsqu'il n'établit pas
Cour administrative d'appel de Marseille
2 juillet 2026
Une société peut-elle conserver au passif une dette d'emprunt et déduire les intérêts correspondants lorsqu'elle ne démontre pas la réalité du versement des fonds prêtés, malgré
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à un ancien mineur confié à l'aide sociale à l'enfance lorsque le suivi de sa
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Le juge administratif peut-il annuler partiellement une autorisation environnementale lorsque la dérogation espèces protégées qu’elle comporte est insuffisamment motivée, tout en
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Le préfet peut-il transférer à la commune les biens, droits et obligations d'une section de commune lorsque le dysfonctionnement financier de la section résulte de la gestion
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer le transfert des biens, droits et obligations d'une section de commune à la commune lorsque le dysfonctionnement financier de la section résulte de la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Le préfet peut-il transférer à la commune les biens, droits et obligations d'une section de commune lorsque le dysfonctionnement de cette section résulte de la gestion communale
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Le paiement par la commune des impôts d'une section de commune pendant plusieurs années suffit-il à établir un dysfonctionnement justifiant le transfert de ses biens, droits et
