Cours administratives d'appel
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Le préfet peut-il transférer à la commune les biens, droits et obligations d'une section de commune lorsque le déséquilibre financier de la section résulte d'une gestion communale
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Le préfet peut-il transférer les biens, droits et obligations d'une section de commune à la commune lorsque le dysfonctionnement de la section n'est pas établi ?
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Le préfet peut-il transférer à la commune les biens, droits et obligations d’une section de commune lorsque le dysfonctionnement financier de cette section résulte d’une gestion
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Le préfet peut-il transférer à une commune les biens, droits et obligations d'une section de commune lorsque le dysfonctionnement financier de cette section résulte de la gestion
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Des éléments généraux faisant état de risques de persécution, de discriminations ou de représailles de la part de réseaux de proxénétisme suffisent-ils à établir qu'une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Le cocontractant d'une personne publique peut-il obtenir l'indemnité contractuelle de résiliation, l'indemnité de non-restitution du matériel et une indemnité forfaitaire de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Une collectivité peut-elle contester le montant de sa DTCE-FDL pour 2022 en invoquant, par voie d’exception, l’illégalité de la dotation qui lui a été attribuée au titre de 2017 ?
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Le maire peut-il légalement refuser un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en se fondant sur un avis défavorable de la CNAC ultérieurement écarté
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Le maître d'ouvrage peut-il obtenir réparation sur le fondement de la garantie décennale lorsque les désordres invoqués ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Dans quelle mesure un établissement public hospitalier doit-il indemniser les préjudices résultant d'une pathologie imputable au service et de fautes commises dans la gestion de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
L'administration fiscale peut-elle imposer deux époux associés comme bénéficiaires de l'intégralité des revenus distribués par une société lorsqu'ils sont regardés comme les seuls
Cour administrative d'appel de Douai
2 juillet 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir un titre de séjour pour raisons médicales lorsque les éléments produits ne permettent pas d'établir qu'il ne pourrait pas bénéficier
Cour administrative d'appel de Douai
2 juillet 2026
Le juge administratif peut-il fixer le décompte général et définitif d'un marché public de travaux et condamner le maître d'ouvrage au paiement du solde, avec intérêts moratoires
Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 juillet 2026
Une réclamation contestant une cotisation foncière des entreprises est-elle recevable lorsqu'elle a été présentée après l'expiration du délai légal, si les voies et délais de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 juillet 2026
La souscription au capital de SCI destinées à réaliser des logements sociaux ouvre-t-elle droit au crédit d'impôt prévu par l'article 199 undecies C du CGI lorsque le contribuable
Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 juillet 2026
La mise à disposition gratuite d’un immeuble, ultérieurement suivie de la conclusion d’un bail commercial, caractérise-t-elle une désaffectation définitive à des opérations
Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 juillet 2026
Une somme inscrite au crédit du compte courant d’un associé peut-elle être imposée comme revenu distribué lorsque le contribuable ne démontre pas qu’il s’agit d’une simple erreur
Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 juillet 2026
L'autorité administrative peut-elle refuser l'autorisation de licencier un salarié protégé déclaré inapte lorsque l'inaptitude est directement liée à des obstacles mis par
Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 juillet 2026
L'autorité administrative peut-elle autoriser le licenciement économique d'un salarié protégé lorsque la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise est établie
Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 juillet 2026
L'inspecteur du travail peut-il autoriser le licenciement économique d'un salarié protégé lorsque l'entreprise a cessé totalement et définitivement son activité, notamment après
Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 juillet 2026
L'inspecteur du travail peut-il autoriser le licenciement économique d'un salarié protégé lorsque l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire entraînant une cessation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 juillet 2026
L'inspecteur du travail peut-il autoriser le licenciement économique d'un salarié protégé lorsque la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise est établie dans
Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 juillet 2026
Un maître d'œuvre peut-il obtenir le paiement de prestations architecturales réalisées pour une commune en invoquant l'enrichissement sans cause ou la responsabilité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 juillet 2026
L'administration peut-elle refuser une autorisation de travail à un employeur ayant commis des manquements graves aux règles générales de santé et de sécurité, notamment en
