Cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Douai 27 août 2026

Cour administrative d'appel de Douai, n° 26DA01411

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Douai 27 août 2026

Cour administrative d'appel de Douai, n° 26DA01399

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Douai 27 août 2026

Un militaire doit-il saisir préalablement la commission des recours des militaires avant de contester le refus de lui attribuer la médaille de la défense nationale ?

Rejet

Cour administrative d'appel de Douai 27 août 2026

Cour administrative d'appel de Douai, n° 26DA01372

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Douai 27 août 2026

Cour administrative d'appel de Douai, n° 26DA01355

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Douai 27 août 2026

Cour administrative d'appel de Douai, n° 26DA01331

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Douai 27 août 2026

Cour administrative d'appel de Douai, n° 26DA01292

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Douai 27 août 2026

Cour administrative d'appel de Douai, n° 26DA01289

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Douai 27 août 2026

Cour administrative d'appel de Douai, n° 26DA01272

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Douai 27 août 2026

Une requête d'appel contestant une OQTF sans délai, la fixation du pays de destination et une interdiction de retour peut-elle être rejetée par ordonnance comme manifestement

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Douai 27 août 2026

Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de deux ans est-elle légale lorsque l'étranger invoque la méconnaissance de son

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Bordeaux 27 août 2026

Une demande de référé-suspension dirigée contre un permis de construire de régularisation est-elle recevable lorsque le délai de cristallisation des moyens prévu par le code de

Rejet

Cour administrative d'appel de Bordeaux 27 août 2026

Une cour administrative d'appel doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une commune appelante lorsque celui-ci ne fait l'objet d'aucune opposition ?

Désistement

Cour administrative d'appel de Bordeaux 27 août 2026

Le renouvellement d'une assignation à résidence est-il légalement justifié et proportionné lorsque l'arrêté préfectoral est motivé et que l'étranger ne démontre pas contribuer à

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Bordeaux 27 août 2026

Cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 26BX00865

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Bordeaux 27 août 2026

Une obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi méconnaissent-elles l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsque

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Bordeaux 27 août 2026

La contestation d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour d'un an et d'une assignation à résidence

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Bordeaux 27 août 2026

Une obligation de quitter le territoire français porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ou à l'intérêt supérieur d'un enfant lorsque l'étrangère

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Bordeaux 27 août 2026

La contestation d'une obligation de quitter le territoire français, de la fixation du pays de renvoi et d'une interdiction de retour doit-elle être rejetée comme manifestement

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Bordeaux 27 août 2026

Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de trois ans porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la vie privée et

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Versailles 27 août 2026

Une requête d'appel devant la cour administrative d'appel est-elle recevable lorsqu'elle n'est pas présentée par un avocat, malgré la mention de cette obligation dans la

Rejet

Cour administrative d'appel de Versailles 27 août 2026

Une obligation de quitter le territoire français prise après le rejet définitif d'une demande d'asile est-elle suffisamment motivée et compatible avec le droit au respect de la

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Cour administrative d'appel de Versailles 27 août 2026

Une demande tendant à assurer l'exécution d'un arrêt annulant un refus de titre de séjour devient-elle sans objet lorsque le préfet a procédé au réexamen de la situation de

Non-lieu

Cour administrative d'appel de Versailles 27 août 2026

Le préfet peut-il refuser le renouvellement d’un titre de séjour étudiant lorsque le caractère réel et sérieux des études n’est pas établi, puis assortir ce refus d’une obligation

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé