Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 juillet 2026
Un candidat évincé peut-il obtenir l'annulation ou la résiliation de marchés publics ainsi que l'indemnisation de ses préjudices en invoquant l'irrégularité de l'offre retenue et
Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 juillet 2026
L'absence d'intention d'exploiter effectivement les terres constitue-t-elle un motif permettant au préfet de refuser une autorisation d'exploiter ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
L'action publique relative à une contravention de grande voirie est-elle prescrite lorsque, après des actes interruptifs, aucun acte d'instruction ou de poursuite n'est intervenu
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
L’auteur d’un abattage d’arbres portant atteinte au domaine public fluvial peut-il être condamné à rembourser les frais de remise en état lorsque la matérialité et l’imputabilité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
L'absence d'acte d'instruction ou de poursuite pendant plus d'un an après l'interruption de la prescription éteint-elle l'action publique en matière de contravention de grande
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
La prescription de l’action publique relative à une contravention de grande voirie est-elle suspendue par l’impossibilité pour la personne publique de contraindre la juridiction
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
L'absence d'inscription d'une affaire au rôle par la juridiction constitue-t-elle un obstacle de droit ou de fait suspendant la prescription de l'action publique en matière de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
La prescription de l'action publique relative à une contravention de grande voirie est-elle suspendue lorsque la juridiction n'inscrit pas spontanément l'affaire au rôle, malgré
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Une entreprise titulaire d'un marché public de travaux engage-t-elle sa responsabilité contractuelle envers le maître de l'ouvrage lorsqu'elle n'exécute pas les mesures
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Le juge administratif peut-il enjoindre à une commune et à un syndicat intercommunal de déplacer une canalisation d’eaux pluviales irrégulièrement implantée sous une propriété
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
2 juillet 2026
Les propriétaires peuvent-ils obtenir réparation et une injonction de travaux contre des collectivités publiques en raison d'inondations de leur terrain causées par le déversement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 juillet 2026
Une demande indemnitaire dirigée contre l’autorité concédante est-elle recevable lorsque le concessionnaire n’a pas préalablement mis en œuvre la procédure contractuelle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte d'un désistement pur et simple de la requête ainsi que du désistement de conclusions présentées au titre des frais irrépétibles
Cour Administrative d'Appel de Nancy
2 juillet 2026
Le juge administratif peut-il fixer le solde d'un marché public de travaux en tenant compte des pénalités de retard, des réfactions et des demandes de rémunération complémentaire
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable un appel formé sans avocat lorsque la notification du jugement indiquait clairement cette
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Une requête d'appel contestant une obligation de quitter le territoire français, la fixation du pays de destination et une interdiction de retour doit-elle être rejetée comme
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance un appel manifestement dépourvu de fondement dirigé contre une obligation de quitter le territoire français sans
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est-il légal lorsque l'étranger invoque sa vie privée et
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il atteinte à la vie privée et familiale, à l'intérêt supérieur
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Quel est le délai d'appel applicable à une personne résidant à l'étranger pour contester un jugement d'un tribunal administratif métropolitain devant une cour administrative
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Une requête d’appel contestant une OQTF sans délai, la fixation du pays de destination et une interdiction de retour doit-elle être rejetée comme manifestement dépourvue de
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour d’un an peuvent-elles être légalement prononcées à l’encontre d’un ressortissant étranger
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Lorsqu'une instance reprise après cassation est devenue sans objet, la cour administrative d'appel peut-elle constater cette situation et ordonner la radiation du dossier du
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Une reprise d’instance après cassation devenue sans objet doit-elle être radiée du registre de la cour administrative d’appel ?
