Cours administratives d'appel
Arrêts des cours administratives d'appel — Open Data JA, 12 derniers mois. Les pages Justiweb /conseil-etat/ n'existent que pour le Conseil d'État (DCE_). Les cartes ouvrent Légifrance CETAT (même règle que le chat). Les décisions déjà consultées en persist CETATEXT sont sur /ceta/. Hub CETA persist
27 960 décisions — Page 151 / 1165
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est-il légal lorsque les moyens tirés de l'incompétence du signataire, de
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel dirigé contre le rejet d'une demande d'annulation d'un refus de
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvus de fondement, les appels formés contre des refus de titre de séjour assortis
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Le juge peut-il accorder une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative lorsque le requérant s'est désisté de ses conclusions principales mais a
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Le requérant est-il réputé s'être désisté de son appel lorsqu'il ne produit pas, malgré une mise en demeure, le mémoire complémentaire dont il avait annoncé l'envoi ?
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel dirigé contre une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
La cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l’appel formé contre une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'un étranger contestant un refus d'admission exceptionnelle au séjour, une
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance un appel manifestement dépourvu de fondement et déclarer irrecevables les conclusions nouvelles présentées pour la
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'un étranger qui reprend ses moyens de première instance sans
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Un défaut d'information d'un fonctionnaire sur une campagne d'avancement peut-il engager la responsabilité de l'État et ouvrir droit à indemnisation sans preuve d'un préjudice
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l’appel formé contre le rejet d’un recours dirigé contre une
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est-elle légale lorsque l'arrêté préfectoral ne comporte pas de nouvelle obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'un étranger contestant une interdiction de retour de
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable un appel non présenté par un avocat et non régularisé après le rejet définitif de la demande
Cour Administrative d'Appel de Nantes
1 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel dirigé contre un refus de titre de séjour assorti d'une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
1 juillet 2026
Le refus de titre de séjour opposé à une ressortissante algérienne accompagnant son époux malade porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
1 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger célibataire, sans charge de famille en France, conservant des attaches familiales dans son pays d'origine et ne
Cour Administrative d'Appel de Nantes
1 juillet 2026
L'administration peut-elle assigner à résidence un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français datant de moins de trois ans, dépourvu de document
Cour Administrative d'Appel de Nantes
1 juillet 2026
Le refus de titre de séjour opposé à une ressortissante étrangère porte-t-il une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par
Cour Administrative d'Appel de Nantes
1 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvue de fondement, l'appel formé contre le rejet d'une demande d'annulation d'un refus
Cour Administrative d'Appel de Nantes
1 juillet 2026
Un étranger peut-il utilement invoquer les dispositions relatives au titre de séjour pour raisons médicales ou à l’admission exceptionnelle au séjour lorsqu’il ne justifie pas
Cour Administrative d'Appel de Nantes
1 juillet 2026
Une ressortissante étrangère peut-elle obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
1 juillet 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel ?
