Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
La publication d’un arrêté de cessibilité fait-elle courir le délai de recours de deux mois à l’égard de personnes qui, bien qu’engagées dans une procédure d’acquisition ou
Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
Le refus de renouvellement d’un titre de séjour étudiant et l’obligation de quitter le territoire français sont-ils illégaux lorsque l’étranger ne démontre pas le caractère réel
Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
Une assignation à résidence de quarante-cinq jours est-elle disproportionnée au regard de convocations judiciaires postérieures à sa durée et d'une promesse d'embauche ne
Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans peut-elle être légalement prononcée à l’encontre d’un étranger entré récemment en France, déjà visé par une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
Le refus de délivrer à un ressortissant algérien un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », assorti d’une obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel formé contre un refus de titre de séjour assorti d'une
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour à un ressortissant algérien sollicitant une régularisation exceptionnelle et lui faire obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance un appel manifestement dépourvu de fondement contre une obligation de quitter le territoire français lorsque les
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Le juge administratif doit-il liquider une astreinte lorsque l'administration a exécuté dans le délai prescrit la décision juridictionnelle assortie de cette astreinte ?
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant sénégalais et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque son
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
Les dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, permettant à l'administration fiscale de recueillir auprès des établissements bancaires des données
Cour Administrative d'Appel de Nantes
1 juillet 2026
L'OFII peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile ayant présenté sa demande plus de quatre-vingt-dix jours après son arrivée en France, lorsque
Cour Administrative d'Appel de Nantes
1 juillet 2026
L'OFII peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile ayant sollicité l'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France lorsque
Cour Administrative d'Appel de Nantes
1 juillet 2026
L'OFII peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile ayant sollicité l'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France lorsqu'il
Cour administrative d'appel de Toulouse
1 juillet 2026
La cour administrative d’appel peut-elle surseoir à l’exécution d’un jugement ayant annulé une mesure d’éloignement lorsqu’un moyen tiré de la menace pour l’ordre public paraît
Cour administrative d'appel de Toulouse
1 juillet 2026
Le juge des référés peut-il suspendre un refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale lorsque les moyens invoqués ne sont pas propres à créer un
Cour Administrative d'Appel de Nancy
1 juillet 2026
Une partie peut-elle obtenir l'extension d'une expertise lorsque la mission initiale permet déjà à l'expert de fournir les éléments nécessaires à l'évaluation de ses préjudices ?
Cour administrative d'appel de Douai
1 juillet 2026
Le retrait d'une carte de résident, assorti d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, d'une fixation du pays de renvoi et d'une interdiction de retour de
Cour administrative d'appel de Douai
1 juillet 2026
Le refus implicite d'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger doit-il être annulé lorsqu'il invoque une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, des liens
Cour administrative d'appel de Douai
1 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger maintenu en France sans titre, lorsque la base légale
Cour administrative d'appel de Douai
1 juillet 2026
La présence en France d’une famille algérienne, notamment en raison de la scolarisation des enfants et de la situation d’un enfant titulaire d’un certificat de résidence étudiant
Cour administrative d'appel de Douai
1 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement refuser un titre de séjour, prononcer une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixer le pays de renvoi, interdire le retour en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
Le juge des référés peut-il suspendre l'exécution d'un avis d'un comité médical départemental relatif à la prolongation d'un congé de longue durée et à la reprise des fonctions ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain marié et parent d'enfants résidant en France porte-t-il une atteinte disproportionnée à son droit au respect de
