Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour en France d'une durée de trois ans à l'encontre d'un étranger ayant bénéficié d'un délai de départ volontaire, qui n'établit
Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour d'un étranger installé en France porte-t-il une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au regard
Cour administrative d'appel de Douai
1 juillet 2026
L’autorité préfectorale peut-elle maintenir un étranger en rétention lorsqu’elle estime que sa demande de réexamen de l’asile, présentée en rétention, a été déposée dans le seul
Cour administrative d'appel de Douai
1 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, prise à l'encontre d'un étranger obligé de quitter le territoire français sans délai, porte-t-elle
Cour administrative d'appel de Douai
1 juillet 2026
Un jeune majeur malien ayant demandé un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du CESEDA peut-il obtenir l’annulation d’un refus de séjour et d’une obligation de
Cour administrative d'appel de Douai
1 juillet 2026
Une somme peut-elle être mise à la charge de l'État au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 lorsque l'administration n'est pas la partie perdante pour l'essentiel
Cour administrative d'appel de Douai
1 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour d'un jeune étranger pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et assortir ce refus d'une obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Douai
1 juillet 2026
Des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation du requérant au paiement d'une somme peuvent-elles être présentées dans une instance en annulation pour excès de
Cour administrative d'appel de Douai
1 juillet 2026
Des contribuables peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique lorsque le logement n’était pas leur résidence principale au moment du paiement allégué
Cour administrative d'appel de Douai
1 juillet 2026
Le maire peut-il refuser à un conseiller municipal de signer la feuille d'émargement et de prendre la parole en raison de son refus de s'installer à la place qui lui est
Cour administrative d'appel de Douai
1 juillet 2026
Le titulaire d'un marché public peut-il obtenir une modification du solde du marché lorsque le décompte général inclut des pénalités de retard et de levée des réserves, ainsi que
Cour administrative d'appel de Douai
1 juillet 2026
Une entreprise de pêche qui ne remplit pas la durée minimale d’activité de pêche requise au titre de l’année précédant sa demande peut-elle obtenir l’aide liée au Brexit en
Cour administrative d'appel de Douai
1 juillet 2026
Une redevance d’occupation du domaine public routier peut-elle être maintenue lorsque son montant est manifestement disproportionné au regard des avantages retirés par l’occupant
Cour administrative d'appel de Douai
1 juillet 2026
La notification tardive d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, empêchant l’auteur présumé de discuter utilement une pollution dont la situation a pu évoluer
Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français fixée à la durée maximale de cinq ans est-elle disproportionnée lorsque l'étranger réside régulièrement en France depuis
Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
L'expulsion d'un ressortissant étranger condamné à de nombreuses reprises peut-elle être légalement prononcée malgré sa résidence ancienne en France et la présence d'enfants
Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans est-elle disproportionnée au regard de la menace pour l'ordre public et de la situation personnelle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
Le refus de délivrer à un ressortissant étranger une carte de séjour « vie privée et familiale » doit-il être annulé lorsque ses liens personnels et familiaux en France rendent ce
Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
Une décision condamnant l'ONIAM au paiement d'intérêts est-elle exécutée lorsque les sommes versées correspondent au montant total dû, et une astreinte peut-elle être liquidée
Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 2026
L'ONIAM doit-il indemniser les préjudices résultant d'un accident médical non fautif et quel montant peut être accordé en tenant compte des sommes déjà versées par un assureur et
Cour administrative d'appel de Douai
1 juillet 2026
Dans quelles conditions la responsabilité contractuelle d’un entrepreneur titulaire ou mandataire d’un groupement peut-elle être engagée pour manquement à son devoir de conseil
Cour administrative d'appel de Douai
1 juillet 2026
Un titulaire dont le marché public de travaux a été résilié peut-il obtenir une indemnisation ou une indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause lorsque les prestations
Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
La mise à la retraite d’office d’un agent de La Poste pour atteinte de la limite d’âge est-elle légale lorsque l’agent invoque un défaut d’information sur son droit d’option
