Cours administratives d'appel
Arrêts des cours administratives d'appel — Open Data JA, 12 derniers mois. Les pages Justiweb /conseil-etat/ n'existent que pour le Conseil d'État (DCE_). Les cartes ouvrent Légifrance CETAT (même règle que le chat). Les décisions déjà consultées en persist CETATEXT sont sur /ceta/. Hub CETA persist
27 960 décisions — Page 154 / 1165
Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
L’annulation du refus de protection fonctionnelle pour incompétence de son auteur permet-elle d’enjoindre à la collectivité d’accorder cette protection et d’obtenir réparation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
Un établissement hospitalier public doit-il indemniser une agente lorsque l'illégalité d'une décision de prolongation de suspension et des agissements constitutifs de harcèlement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
Le maire peut-il légalement délivrer un permis de construire un préau en zone soumise à un plan de prévention des risques naturels lorsque la transparence hydraulique du projet
Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
Le CNAPS peut-il refuser le renouvellement d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité lorsque l’enquête administrative révèle des faits de violences incompatibles avec
Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
Une demande indemnitaire dirigée contre un établissement hospitalier est-elle recevable lorsqu'elle a été introduite plus d'un an après la notification d'une décision explicite de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
Un praticien contractuel hospitalier peut-il prétendre à l’indemnité de précarité lorsqu’il met fin de sa propre initiative à son engagement et refuse de prolonger son contrat à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
Le département est-il responsable des conséquences dommageables d'un accident mortel survenu sur une route départementale en raison d'un défaut d'entretien normal, et l'assureur
Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 juillet 2026
Un centre hospitalier peut-il être tenu responsable et condamné à rembourser les débours de la sécurité sociale lorsque le retard allégué dans le diagnostic d'une embolie gazeuse
Cour administrative d'appel de Douai
1 juillet 2026
Une commune est-elle tenue d’exécuter une délibération prévoyant la réalisation d’une desserte de lotissement lorsque cette réalisation est subordonnée à la conformité de l’accès
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Une cour administrative d'appel saisie de l'appel contre un jugement rendu en premier et dernier ressort sur un recours dirigé contre le refus d'un permis d'aménager un
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle transmettre au Conseil d'État l'appel dirigé contre un jugement statuant en premier et dernier ressort sur le refus d'un permis
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Une requête d'appel enregistrée après l'expiration du délai de deux mois doit-elle être rejetée comme manifestement irrecevable ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un demandeur d'asile contestant le refus de rétablissement
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
La cour administrative d'appel doit-elle surseoir à l'exécution d'un jugement annulant le refus d'abroger des dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans des
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l’appel dirigé contre une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour opposé à un ressortissant étranger, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, méconnaît-il le droit au respect de
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une requête d'appel dépourvue d'arguments nouveaux peut-elle être rejetée par ordonnance comme manifestement dépourvue de fondement lorsque l'étranger conteste le refus
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le refus de délivrer à une ressortissante algérienne un certificat de résidence portant la mention « salarié » porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie privée et
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un ressortissant algérien contestant le refus de
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une ressortissante étrangère peut-elle obtenir une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA en invoquant son activité professionnelle
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'une requérante résidant hors de France qui ne conteste pas le
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le juge administratif peut-il rejeter comme manifestement dépourvu de fondement l'appel formé contre une obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une mesure d'éloignement sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'un an, est-elle légale au regard de la situation personnelle, familiale et administrative d'un
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour et l'obligation de quitter le territoire français portent-ils une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de
