Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L'OFII peut-il refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à une personne présentant une demande de réexamen de sa demande d'asile, après avoir procédé à une
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête lorsque le requérant renonce à l'ensemble de ses conclusions ?
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Lorsqu’une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale obtient gain de cause, le juge doit-il verser directement à son avocat la somme accordée au titre de l’article 37
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une demande dirigée directement contre une décision relative à une pension militaire d’invalidité est-elle recevable en l’absence de recours administratif préalable obligatoire et
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une partie appelante lorsque rien ne s'y oppose ?
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le refus de l’OFII d’accorder les conditions matérielles d’accueil est-il entaché d’un défaut d’examen sérieux lorsque le demandeur a bénéficié d’un entretien de vulnérabilité lui
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Un ressortissant tunisien résidant en France depuis moins de cinq ans et justifiant de quatre années d'activité professionnelle peut-il obtenir une admission exceptionnelle au
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une requête d'appel contestant un refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi peut-elle être rejetée par ordonnance
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le refus des conditions matérielles d'accueil opposé à un demandeur d'asile ayant refusé une orientation régionale est-il légal lorsque l'OFII a pris en compte sa situation
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une requête d'appel qui reprend exclusivement les faits et moyens présentés en première instance, sans critiquer l'ordonnance attaquée, satisfait-elle aux exigences de motivation
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance une requête contestant une obligation de quitter le territoire français lorsque les moyens invoqués ne sont pas
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
Des conclusions nouvelles, distinctes de celles présentées en première instance, peuvent-elles être introduites pour la première fois devant la cour administrative d'appel ?
Cour administrative d'appel de Marseille
30 juin 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre le rejet d'une demande d'annulation d'un refus de
Cour administrative d'appel de Marseille
30 juin 2026
Un ressortissant algérien peut-il obtenir de plein droit un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » en justifiant de plus de dix années de
Cour administrative d'appel de Marseille
30 juin 2026
Une assignation à résidence assortie d'une obligation de pointage quotidien est-elle disproportionnée lorsque l'étranger doit utiliser les transports en commun pour se présenter
Cour administrative d'appel de Marseille
30 juin 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple de l'appelant et peut-il mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par l'intimé ?
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juin 2026
Une requête d'appel devant une cour administrative d'appel est-elle recevable lorsqu'elle n'est pas présentée par un avocat et n'a pas été régularisée dans le délai de recours
Cour administrative d'appel de Douai
30 juin 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an peut-elle être légalement prononcée à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de
Cour administrative d'appel de Douai
30 juin 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour à une ressortissante marocaine et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque ses attaches familiales
Cour administrative d'appel de Douai
30 juin 2026
Le refus par l'OFII des conditions matérielles d'accueil d'une demandeuse d'asile sollicitant le réexamen de sa demande est-il légal lorsque sa vulnérabilité, notamment liée à une
Cour administrative d'appel de Douai
30 juin 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'un titre de séjour « passeport talent - profession artistique et culturelle » lorsque l'étranger ne justifie pas, à la date de
Cour administrative d'appel de Douai
30 juin 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour à un jeune majeur se déclarant ancien mineur isolé pris en charge par l'aide sociale à l'enfance lorsque son état
Cour administrative d'appel de Douai
30 juin 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est-il entaché d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'étranger entré sans visa est
Cour administrative d'appel de Douai
30 juin 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour est-il légal lorsque l'étranger invoque son état de santé
