Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Douai
30 juin 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale d'une ressortissante
Cour administrative d'appel de Douai
30 juin 2026
Le préfet peut-il fixer la Russie comme pays de renvoi d'un étranger frappé d'une interdiction définitive du territoire français lorsque celui-ci invoque des troubles
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Le juge administratif peut-il condamner l'État à verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens alors qu'il prononce un non-lieu à statuer sur la
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Une demande d'admission exceptionnelle au séjour peut-elle être rejetée et assortie d'une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
La mesure d'éloignement visant une étrangère en séjour irrégulier porte-t-elle une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'un étranger contestant un refus d'admission exceptionnelle au
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le recours contre une obligation de quitter le territoire français prise après le rejet définitif d’une demande d’asile et d’une demande de réexamen peut-il être rejeté comme
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête lorsque le requérant renonce à ses conclusions en cours d'instance ?
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête lorsque le requérant renonce à l'ensemble de ses conclusions ?
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête lorsque le requérant renonce à ses conclusions en cours d'instance ?
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple du requérant lorsque celui-ci renonce à l'ensemble des conclusions de sa requête ?
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel dirigé contre une interdiction de retour sur le territoire
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel dirigé contre un refus d'entrée au titre de l'asile lorsque le
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel lorsque rien ne s'y oppose ?
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le juge administratif peut-il donner acte d'un désistement pur et simple présenté par le requérant en cours d'instance ?
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une requête lorsque le requérant renonce à ses conclusions et à toute action ayant le même objet
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une requête lorsque le requérant renonce également à toute action ayant le même objet ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte du désistement pur et simple de l'appelant lorsque celui-ci renonce à sa requête d'appel ?
Cour administrative d'appel de Marseille
30 juin 2026
La limitation à 45 jours d'une assignation à résidence prise pour mettre à exécution une mesure d'éloignement prononcée par un autre État membre est-elle illégale lorsque
Cour administrative d'appel de Douai
30 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour de deux ans, est-elle légale lorsque l'étranger invoque une motivation
Cour administrative d'appel de Douai
30 juin 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour étudiant et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger a connu
Cour administrative d'appel de Douai
30 juin 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'un titre de séjour étudiant et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque le parcours universitaire
Cour administrative d'appel de Douai
30 juin 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est-il légal lorsque l'étranger invoque une atteinte à sa vie privée et familiale, des
Cour administrative d'appel de Douai
30 juin 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'un titre de séjour « vie privée et familiale » à un jeune majeur anciennement pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, puis
