Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Douai
30 juin 2026
Un étranger infecté par le VIH peut-il obtenir l'annulation d'un refus de renouvellement de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français en invoquant son
Cour administrative d'appel de Douai
30 juin 2026
Le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français peuvent-ils être légalement opposés à un étranger malade lorsque son traitement approprié est
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre d'un demandeur d'asile débouté, sans être regardé comme s'étant
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d’un certificat de résidence algérien de dix ans en se fondant sur une menace pour l’ordre public sans appliquer le régime juridique
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Le recours contre une obligation de quitter le territoire français assortie d'une assignation à résidence est-il recevable lorsqu'il est formé après l'expiration du délai de sept
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Le silence gardé par le préfet pendant quatre mois après la présentation personnelle d'une demande de titre de séjour fait-il naître une décision implicite de rejet susceptible de
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Une nouvelle demande de référé-suspension présentée dans le délai imparti peut-elle valoir confirmation du maintien d'une demande d'annulation d'une obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme tardif un appel formé après l'expiration du délai d'un mois et annuler une seconde ordonnance rendue par le tribunal sur le
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans peut-elle être annulée lorsqu’elle est disproportionnée au regard de la situation personnelle et
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Le juge peut-il fixer au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 une somme inférieure à la part contributive de l'État due à l'avocat bénéficiaire de l'aide
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
La cour administrative d'appel est-elle compétente pour statuer sur le recours contre une ordonnance de référé rendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Le juge administratif peut-il constater un non-lieu à statuer lorsque les décisions attaquées n'ont été ni retirées ni abrogées par l'administration ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Le requérant doit-il confirmer le maintien de sa demande au fond lorsque le juge des référés a rejeté sa demande de suspension pour défaut d’urgence, sans examiner l’existence
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Le juge administratif peut-il rejeter des conclusions dirigées contre plusieurs décisions comme irrecevables pour défaut de lien de connexité, puis statuer au fond sur certaines
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
La présence en France depuis plusieurs années d’une ressortissante étrangère célibataire, dont l’enfant mineur et la famille résident dans le pays d’origine, justifie-t-elle une
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L’administration peut-elle refuser la délivrance d’un titre de séjour au motif que la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public lorsque les condamnations
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une ordonnance constatant le désistement d'office d'une requête doit-elle être déclarée non avenue lorsqu'une invitation à produire un mémoire récapitulatif a été adressée à
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour peuvent-elles être légalement prises à l'encontre d'un étranger malgré ses moyens tirés
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une provision peut-elle être accordée lorsque la faute de l'administration pénitentiaire et le préjudice moral invoqués en raison de difficultés d'accès d'un détenu à son avocat
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une provision peut-elle être accordée lorsque la faute de l'administration pénitentiaire et le préjudice moral invoqués à la suite du dysfonctionnement d'une cabine téléphonique
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une provision peut-elle être accordée lorsque la responsabilité de l'administration pénitentiaire et l'existence d'un préjudice moral résultant du dysfonctionnement d'une cabine
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le juge administratif peut-il donner acte du désistement d'office d'un requérant qui n'a pas répondu à une demande de maintien de ses conclusions lorsque l'état du dossier ne
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le préfet peut-il légalement refuser l'admission exceptionnelle au séjour sollicitée par un ressortissant étranger lorsque sa situation personnelle, familiale et professionnelle
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Un tribunal administratif peut-il rejeter par ordonnance, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, une requête qui contient des moyens
