Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le juge administratif peut-il annuler une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un ressortissant algérien malade lorsque son état de santé ne lui
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le refus implicite d'une demande de titre de séjour doit-il être annulé lorsque l'étranger a demandé la communication de ses motifs dans le délai requis et que l'administration ne
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le juge des référés peut-il accorder une provision lorsque la demande indemnitaire a déjà été tranchée au fond par le tribunal administratif, même si le jugement fait l'objet d'un
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Un ressortissant algérien qui ne justifie pas d'une résidence habituelle en France pendant plus de dix ans peut-il obtenir un certificat de résidence de plein droit et faire
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le refus d'enregistrer une demande d'admission exceptionnelle au séjour dépourvue de justificatif de domicile constitue-t-il une décision susceptible de recours pour excès de
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juin 2026
Le sursis à exécution d'un jugement rejetant un recours contre une obligation de quitter le territoire français peut-il être accordé lorsque l'intéressée ne justifie pas, en
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juin 2026
Le juge des référés peut-il accorder une provision à un agent public lorsque l'administration a reconnu l'imputabilité de sa maladie au service et que l'obligation indemnitaire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juin 2026
L'administration peut-elle refuser le renouvellement d'un titre de séjour étudiant au motif que la réalité, le sérieux ou la progression des études ne seraient pas suffisamment
Cour administrative d'appel de Bordeaux
30 juin 2026
Une expertise peut-elle être ordonnée en référé lorsque les demandeurs mettent en cause une commune qui n'est manifestement pas responsable des dommages d'inondation et
Cour administrative d'appel de Bordeaux
30 juin 2026
L’autorité préfectorale peut-elle prononcer une interdiction de retour d’un an à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, même
Cour administrative d'appel de Bordeaux
30 juin 2026
Le juge des référés peut-il étendre une expertise ordonnée avant dire droit par une formation de jugement collégiale sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de justice
Cour administrative d'appel de Bordeaux
30 juin 2026
Une partie peut-elle obtenir la rectification d'une ordonnance lui donnant acte de son désistement d'office lorsqu'elle soutient avoir produit un mémoire récapitulatif dans le
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un ressortissant étranger en situation irrégulière porte-t-elle une atteinte disproportionnée à sa vie privée
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
L'annulation du refus implicite de titre de séjour impose-t-elle au préfet de délivrer directement une carte de séjour « vie privée et familiale » à un parent d'enfant français
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Une demande de titre de séjour présentée par une voie non prévue par les textes peut-elle faire naître une décision implicite de rejet susceptible de recours pour excès de pouvoir
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Une assignation à résidence prise à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français porte-t-elle une atteinte disproportionnée à sa
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Le préfet peut-il légalement prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d’un titre de séjour « salarié » au motif que l’étranger a changé d’employeur et n’aurait pas fourni d’autorisation de travail, alors
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français visant un ressortissant roumain peut-elle être légalement prise et assortie d’une interdiction de circulation de trois ans en
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Le préfet peut-il refuser un délai de départ volontaire et prononcer une interdiction de retour d'un an à l'encontre d'un ressortissant étranger entré et maintenu irrégulièrement
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Le retrait d'une carte de résident à l'employeur ayant employé un étranger dépourvu d'autorisation de travail constitue-t-il une sanction disproportionnée lorsque l'intéressée
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle en se fondant sur une menace pour l'ordre public lorsque le comportement de l'étranger ne
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
L'administration peut-elle rejeter une demande de regroupement familial en se fondant sur des ressources insuffisantes lorsque le demandeur justifie qu'elles atteignaient le seuil
