Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Le juge administratif peut-il donner acte d’un désistement d’office en l’absence de confirmation du maintien des conclusions lorsque des circonstances particulières, notamment
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Un tribunal administratif peut-il statuer avant la date de clôture de l’instruction qu’il a lui-même fixée sans méconnaître le principe du contradictoire ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour étudiant d’une ressortissante étrangère porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ou méconnaît-il son droit à
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Des organisations syndicales représentant les internes justifient-elles d’un intérêt pour agir contre la décision implicite d’un centre hospitalier universitaire refusant de
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
L'administration peut-elle suspendre sans rémunération un sapeur-pompier professionnel pour non-respect de l'obligation vaccinale avant l'expiration de son arrêt maladie sans
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Le refus de renouveler un titre de séjour étudiant est-il illégal lorsque l'administration estime à tort que l'étranger n'est inscrit dans aucun cursus de formation ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Une société peut-elle être assujettie à la contribution spéciale pour emploi d’un étranger en situation irrégulière lorsque la relation de travail salarié n’est pas suffisamment
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Un agent public peut-il obtenir l'indemnisation de préjudices de carrière et de rémunération anciens lorsque la prescription quadriennale est acquise, et le juge administratif
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le refus de renouvellement d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
La condamnation pénale récente et les antécédents judiciaires d’un ressortissant algérien peuvent-ils justifier le refus de renouvellement de son certificat de résidence en
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois est-elle légalement justifiée et proportionnée au regard de la situation personnelle de
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Les modalités d’une assignation à résidence, notamment la fréquence et le lieu des obligations de pointage ainsi que la limitation des déplacements au département, portent-elles
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir l'annulation d'un refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français en invoquant son
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L’administration peut-elle obliger un ressortissant portugais à quitter la France et lui interdire d’y circuler pendant trois ans lorsque son comportement personnel constitue une
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
La vie commune durable en France avec un conjoint étranger titulaire d'un titre de séjour constitue-t-elle un motif exceptionnel justifiant la délivrance d'un titre de séjour
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le refus de délivrer à une ressortissante algérienne un certificat de résidence, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le refus de délivrer un certificat de résidence algérien et l'obligation de quitter le territoire français portent-ils une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L'autorité préfectorale entache-t-elle une mesure d'éloignement d'un défaut d'examen sérieux lorsqu'elle ne prend pas suffisamment en compte la situation personnelle et familiale
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le juge administratif peut-il, en cas d'inexécution d'un jugement ayant enjoint à l'administration de délivrer un titre de séjour, ordonner à nouveau cette délivrance sous
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour de vingt-quatre mois, peut-elle être légalement prononcée à l'encontre d'un
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Un ressortissant algérien qui ne remplit pas les conditions de délivrance d'un certificat de résidence au titre des stipulations des 1) ou 5) de l'article 6 de l'accord
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant étranger présent en France depuis plusieurs années et exerçant une activité professionnelle, puis
