Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Toulouse
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Toulouse, n° 25TL02421
Cour administrative d'appel de Toulouse
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Toulouse, n° 25TL01838
Cour administrative d'appel de Toulouse
27 août 2026
Cour administrative d'appel de Toulouse, n° 25TL00941
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement dépourvu de fondement l'appel dirigé contre une obligation de quitter le territoire français lorsque
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'une ressortissante étrangère qui reprend sans argumentation
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Le fait pour une préfecture de refuser l'accès à une personne venue déposer une demande de titre de séjour sans rendez-vous constitue-t-il une décision de refus d'enregistrement
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Le refus de laisser un étranger accéder à la préfecture sans rendez-vous constitue-t-il une décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour susceptible de
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l’appel dirigé contre un refus d’admission exceptionnelle au séjour
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l’appel d’un étranger qui reprend sans argument nouveau les moyens
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Une requête d'appel enregistrée après l'expiration du délai d'un mois prévu contre un jugement relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers doit-elle être
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
La contestation, dépourvue d'arguments nouveaux ou suffisamment précis, de refus d'admission exceptionnelle au séjour, d'obligations de quitter le territoire français et de
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec fixation de l'Algérie comme pays de destination et interdiction de retour d'un an peut-elle être annulée lorsque
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un ressortissant étranger présent depuis plusieurs années, ayant exercé des emplois précaires et invoquant
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour peut-il être annulé lorsque l'étranger invoque une insertion professionnelle suffisante, les conditions de la circulaire du 28
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'une étrangère contre le refus d'admission exceptionnelle au
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Une présence en France depuis 2019 et une activité professionnelle de deux ans et huit mois, sans vie privée et familiale établie en France, suffisent-elles à justifier une
Cour administrative d'appel de Paris
27 août 2026
Un accident du travail constitue-t-il, à lui seul, une circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsque
Cour Administrative d'Appel de Nancy
27 août 2026
Un ressortissant étranger sollicitant un titre de séjour en qualité de conjoint de Français peut-il obtenir l'annulation d'un refus de séjour et des mesures d'éloignement au motif
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ou à l'intérêt supérieur de
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une fixation du pays de renvoi et d'une interdiction de retour d'un an, porte-t-elle une atteinte
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français peut-il être maintenu lorsque, malgré l'absence d'erreur manifeste à la date de l'arrêté
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour à un ressortissant algérien et assortir ce refus d’une obligation de quitter le territoire français, d’une fixation du pays de renvoi
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Un étranger ayant bénéficié de titres de séjour temporaires et invoquant son insertion professionnelle peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour et de
Cour administrative d'appel de Douai
27 août 2026
Une ressortissante roumaine peut-elle faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de circulation lorsqu'elle ne justifie plus
