Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une ressortissante algérienne peut-elle obtenir ou conserver un titre de séjour pour raisons médicales et s'opposer à son éloignement lorsqu'il n'est pas établi qu'elle ne pourra
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L’OFII peut-il prononcer la sortie d’un demandeur d’asile d’un hébergement d’urgence sans lui proposer simultanément un autre hébergement, notamment en raison de son comportement
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le refus de renouvellement d'un titre de séjour pour raisons médicales, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le refus d’admission exceptionnelle au séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour salarié en se fondant sur une condamnation pénale ancienne et isolée pour caractériser une menace actuelle pour
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L'autorité administrative doit-elle saisir la commission du titre de séjour avant de refuser l'admission exceptionnelle au séjour à un étranger justifiant résider habituellement
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la fixation de l'Égypte comme pays de destination doivent-ils être annulés lorsque l'étranger
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
La présence en France depuis 2022, l'exercice allégué d'une activité professionnelle et la relation avec une ressortissante française constituent-ils des circonstances
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour d'un an en invoquant sa vie
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le préfet peut-il légalement obliger un ressortissant étranger à quitter la France sans délai et lui interdire d'y retourner pendant trois ans lorsque les conditions légales de
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant tunisien justifiant d'une présence et d'une activité professionnelle durables en France, lorsque
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L'absence de retrait d'une convocation à la commission du titre de séjour, envoyée à l'adresse déclarée par l'étranger et retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé »
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'une carte de résident en raison d'une condamnation pénale ancienne lorsque la gravité des faits et la date relativement récente de la
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour salarié à un ressortissant tunisien et lui faire obligation de quitter le territoire français lorsque son activité
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour, assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et prononcer une interdiction de retour de
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de vingt-quatre mois est-elle légale lorsque l'étranger invoque des vices de
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Un ressortissant étranger dont le statut de réfugié a pris fin peut-il obtenir l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et de la décision fixant
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le dépôt d'une demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après l'entrée en France peut-il être justifié par la détention d'un visa ou par une vulnérabilité non établie, afin
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une ressortissante algérienne peut-elle obtenir un certificat de résidence pour raisons médicales lorsque le défaut de prise en charge entraînerait des conséquences d'une
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une fédération sportive agréée ou délégataire peut-elle sanctionner disciplinairement un pilote professionnel, notamment après la perte de sa qualité de licencié, pour des faits
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L’OFII peut-il refuser les conditions matérielles d’accueil à un enfant demandeur d’asile lorsque la décision est signée par une autorité compétente, suffisamment motivée et prise
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L'OFII peut-il refuser totalement ou partiellement les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile ayant sollicité l'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour d'une ressortissante togolaise ayant séjourné en France comme étudiante, assorti d'une obligation de quitter le territoire français
