Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le préfet peut-il prendre une nouvelle décision rejetant une demande de titre de séjour déjà définitivement rejetée, sans qu'une nouvelle demande ait été déposée et enregistrée
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L’OFII peut-il refuser le rétablissement des conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile revenu en France après l’exécution d’un transfert Dublin, lorsque sa
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour de cinq ans à l'encontre d'un étranger résidant en France depuis son enfance et y disposant d'attaches familiales
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une décision de licenciement d'un agent contractuel d'un établissement public de santé est-elle légale lorsque la délégation de signature de son signataire n'a pas été publiée sur
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L’OFII peut-il refuser les conditions matérielles d’accueil en raison du caractère tardif de la demande d’asile lorsque le demandeur mineur ne démontre pas une situation
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié doit-il être annulé lorsque le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des motifs
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
La carence fautive de l'État dans la mise en œuvre de l'orientation d'un enfant autiste vers un SESSAD ouvre-t-elle droit à indemnisation de l'enfant et de ses parents, et dans
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Un établissement public de santé peut-il légalement réclamer à une patiente le paiement de frais d'hospitalisation au moyen de titres exécutoires lorsque leur émission et leur
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L’OFII peut-il refuser les conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile lorsque la demande a été présentée plus de quatre-vingt-dix jours après l’entrée en France, sans
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le juge d'appel doit-il annuler l'ordonnance ayant rejeté comme tardive une demande de rectification d'erreur matérielle lorsqu'elle n'a pas statué sur les conclusions distinctes
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le gérant et maître de l'affaire de sociétés peut-il être imposé personnellement sur des revenus réputés distribués et assorti d'une majoration de 40 % lorsqu'il est regardé comme
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
La prise en charge par une société française des coûts de fermeture d'un site industriel, susceptible de bénéficier à la société mère étrangère du groupe, constitue-t-elle un
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Un contribuable taxé d'office à la TVA peut-il obtenir la déduction de la taxe ayant grevé ses dépenses professionnelles en produisant des justificatifs suffisamment probants ?
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Les dotations aux amortissements d'exploitation peuvent-elles être déduites du chiffre d'affaires pour le calcul de la valeur ajoutée servant d'assiette à la CVAE des sociétés
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Les dépenses de personnel peuvent-elles ouvrir droit au crédit d'impôt recherche lorsque les salariés concernés ne sont pas établis comme étant des chercheurs ou techniciens de
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le déréférencement d’un organisme de formation pour douze mois, accompagné du refus de paiement et de demandes de remboursement concernant des formations considérées comme non
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le déréférencement temporaire d'un organisme de formation prononcé par la Caisse des dépôts et consignations peut-il être maintenu lorsque la procédure contradictoire a été
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une sanction de déréférencement prononcée par la Caisse des dépôts et consignations peut-elle être annulée lorsque plusieurs griefs n'ont pas été préalablement notifiés à
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
La Caisse des dépôts et consignations peut-elle prononcer une sanction de déréférencement et des mesures financières en se fondant sur des griefs précisément identifiés seulement
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L'administration peut-elle légalement réclamer à une entreprise le remboursement d'allocations d'activité partielle indûment versées lorsque les demandes comportent des erreurs
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L’administration peut-elle imposer un dirigeant comme bénéficiaire de revenus distribués lorsque celui-ci est regardé comme l’unique maître de l’affaire, sans établir qu’il a
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une somme versée par une dirigeante en exécution de son engagement de caution peut-elle être déduite de ses rémunérations imposables, sous réserve de sa substitution à la
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une société peut-elle déduire la TVA acquittée lors de l'acquisition et de l'entretien d'un cheval avant son immatriculation lorsque les factures ont été établies ou payées par
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
L'administration peut-elle refuser des visas de long séjour au titre de la réunification familiale lorsque l'identité des demandeurs et leur lien de filiation avec le bénéficiaire
