Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Une assignation à résidence prise à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français porte-t-elle une atteinte disproportionnée à sa
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Le préfet peut-il légalement prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d’un titre de séjour « salarié » au motif que l’étranger a changé d’employeur et n’aurait pas fourni d’autorisation de travail, alors
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français visant un ressortissant roumain peut-elle être légalement prise et assortie d’une interdiction de circulation de trois ans en
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Le préfet peut-il refuser un délai de départ volontaire et prononcer une interdiction de retour d'un an à l'encontre d'un ressortissant étranger entré et maintenu irrégulièrement
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Le retrait d'une carte de résident à l'employeur ayant employé un étranger dépourvu d'autorisation de travail constitue-t-il une sanction disproportionnée lorsque l'intéressée
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle en se fondant sur une menace pour l'ordre public lorsque le comportement de l'étranger ne
Cour administrative d'appel de Versailles
30 juin 2026
L'administration peut-elle rejeter une demande de regroupement familial en se fondant sur des ressources insuffisantes lorsque le demandeur justifie qu'elles atteignaient le seuil
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Le juge administratif peut-il donner acte d’un désistement d’office en l’absence de confirmation du maintien des conclusions lorsque des circonstances particulières, notamment
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Un tribunal administratif peut-il statuer avant la date de clôture de l’instruction qu’il a lui-même fixée sans méconnaître le principe du contradictoire ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour étudiant d’une ressortissante étrangère porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ou méconnaît-il son droit à
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Des organisations syndicales représentant les internes justifient-elles d’un intérêt pour agir contre la décision implicite d’un centre hospitalier universitaire refusant de
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
L'administration peut-elle suspendre sans rémunération un sapeur-pompier professionnel pour non-respect de l'obligation vaccinale avant l'expiration de son arrêt maladie sans
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Le refus de renouveler un titre de séjour étudiant est-il illégal lorsque l'administration estime à tort que l'étranger n'est inscrit dans aucun cursus de formation ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juin 2026
Une société peut-elle être assujettie à la contribution spéciale pour emploi d’un étranger en situation irrégulière lorsque la relation de travail salarié n’est pas suffisamment
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Un agent public peut-il obtenir l'indemnisation de préjudices de carrière et de rémunération anciens lorsque la prescription quadriennale est acquise, et le juge administratif
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le refus de renouvellement d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
La condamnation pénale récente et les antécédents judiciaires d’un ressortissant algérien peuvent-ils justifier le refus de renouvellement de son certificat de résidence en
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois est-elle légalement justifiée et proportionnée au regard de la situation personnelle de
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Les modalités d’une assignation à résidence, notamment la fréquence et le lieu des obligations de pointage ainsi que la limitation des déplacements au département, portent-elles
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir l'annulation d'un refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français en invoquant son
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L’administration peut-elle obliger un ressortissant portugais à quitter la France et lui interdire d’y circuler pendant trois ans lorsque son comportement personnel constitue une
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
La vie commune durable en France avec un conjoint étranger titulaire d'un titre de séjour constitue-t-elle un motif exceptionnel justifiant la délivrance d'un titre de séjour
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le refus de délivrer à une ressortissante algérienne un certificat de résidence, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte
