Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de vingt-quatre mois est-elle légale lorsque l'étranger invoque des vices de
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Un ressortissant étranger dont le statut de réfugié a pris fin peut-il obtenir l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et de la décision fixant
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le dépôt d'une demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après l'entrée en France peut-il être justifié par la détention d'un visa ou par une vulnérabilité non établie, afin
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une ressortissante algérienne peut-elle obtenir un certificat de résidence pour raisons médicales lorsque le défaut de prise en charge entraînerait des conséquences d'une
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une fédération sportive agréée ou délégataire peut-elle sanctionner disciplinairement un pilote professionnel, notamment après la perte de sa qualité de licencié, pour des faits
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L’OFII peut-il refuser les conditions matérielles d’accueil à un enfant demandeur d’asile lorsque la décision est signée par une autorité compétente, suffisamment motivée et prise
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L'OFII peut-il refuser totalement ou partiellement les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile ayant sollicité l'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour d'une ressortissante togolaise ayant séjourné en France comme étudiante, assorti d'une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le préfet peut-il prendre une nouvelle décision rejetant une demande de titre de séjour déjà définitivement rejetée, sans qu'une nouvelle demande ait été déposée et enregistrée
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L’OFII peut-il refuser le rétablissement des conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile revenu en France après l’exécution d’un transfert Dublin, lorsque sa
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour de cinq ans à l'encontre d'un étranger résidant en France depuis son enfance et y disposant d'attaches familiales
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une décision de licenciement d'un agent contractuel d'un établissement public de santé est-elle légale lorsque la délégation de signature de son signataire n'a pas été publiée sur
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L’OFII peut-il refuser les conditions matérielles d’accueil en raison du caractère tardif de la demande d’asile lorsque le demandeur mineur ne démontre pas une situation
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié doit-il être annulé lorsque le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des motifs
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
La carence fautive de l'État dans la mise en œuvre de l'orientation d'un enfant autiste vers un SESSAD ouvre-t-elle droit à indemnisation de l'enfant et de ses parents, et dans
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Un établissement public de santé peut-il légalement réclamer à une patiente le paiement de frais d'hospitalisation au moyen de titres exécutoires lorsque leur émission et leur
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L’OFII peut-il refuser les conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile lorsque la demande a été présentée plus de quatre-vingt-dix jours après l’entrée en France, sans
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le juge d'appel doit-il annuler l'ordonnance ayant rejeté comme tardive une demande de rectification d'erreur matérielle lorsqu'elle n'a pas statué sur les conclusions distinctes
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le gérant et maître de l'affaire de sociétés peut-il être imposé personnellement sur des revenus réputés distribués et assorti d'une majoration de 40 % lorsqu'il est regardé comme
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
La prise en charge par une société française des coûts de fermeture d'un site industriel, susceptible de bénéficier à la société mère étrangère du groupe, constitue-t-elle un
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30 juin 2026
Un contribuable taxé d'office à la TVA peut-il obtenir la déduction de la taxe ayant grevé ses dépenses professionnelles en produisant des justificatifs suffisamment probants ?
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Les dotations aux amortissements d'exploitation peuvent-elles être déduites du chiffre d'affaires pour le calcul de la valeur ajoutée servant d'assiette à la CVAE des sociétés
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30 juin 2026
Les dépenses de personnel peuvent-elles ouvrir droit au crédit d'impôt recherche lorsque les salariés concernés ne sont pas établis comme étant des chercheurs ou techniciens de
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le déréférencement d’un organisme de formation pour douze mois, accompagné du refus de paiement et de demandes de remboursement concernant des formations considérées comme non
