Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Le déréférencement temporaire d'un organisme de formation prononcé par la Caisse des dépôts et consignations peut-il être maintenu lorsque la procédure contradictoire a été
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une sanction de déréférencement prononcée par la Caisse des dépôts et consignations peut-elle être annulée lorsque plusieurs griefs n'ont pas été préalablement notifiés à
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
La Caisse des dépôts et consignations peut-elle prononcer une sanction de déréférencement et des mesures financières en se fondant sur des griefs précisément identifiés seulement
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L'administration peut-elle légalement réclamer à une entreprise le remboursement d'allocations d'activité partielle indûment versées lorsque les demandes comportent des erreurs
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
L’administration peut-elle imposer un dirigeant comme bénéficiaire de revenus distribués lorsque celui-ci est regardé comme l’unique maître de l’affaire, sans établir qu’il a
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une somme versée par une dirigeante en exécution de son engagement de caution peut-elle être déduite de ses rémunérations imposables, sous réserve de sa substitution à la
Cour administrative d'appel de Paris
30 juin 2026
Une société peut-elle déduire la TVA acquittée lors de l'acquisition et de l'entretien d'un cheval avant son immatriculation lorsque les factures ont été établies ou payées par
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
L'administration peut-elle refuser des visas de long séjour au titre de la réunification familiale lorsque l'identité des demandeurs et leur lien de filiation avec le bénéficiaire
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
L’administration peut-elle refuser les visas de long séjour demandés au titre de la réunification familiale lorsque les documents d’état civil et les éléments de possession d’état
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
La commission de recours contre les décisions de refus de visa peut-elle refuser un visa de réunification familiale au conjoint d’un réfugié lorsque son identité et son lien
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
L'administration peut-elle refuser un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à l'enfant mineur d'une réfugiée au motif que la délégation de l'autorité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
Le ministre de l'intérieur peut-il légalement rejeter une demande de naturalisation malgré la résidence durable en France, les attaches familiales, l'activité professionnelle et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
Un recours administratif préalable obligatoire contre une décision préfectorale d'irrecevabilité d'une demande de naturalisation est-il recevable lorsqu'il est formé après
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
L'administration peut-elle refuser un visa de long séjour à l'enfant étranger d'un ressortissant français en contestant la valeur probante des actes d'état civil établissant la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
L'administration engage-t-elle sa responsabilité pour faute en raison du désarmement temporaire d'un agent des douanes et du contenu d'un avis préparatoire à son entretien
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
Un agent public peut-il obtenir la protection fonctionnelle lorsque les faits invoqués au titre d'un harcèlement moral, notamment une mesure temporaire de désarmement, ne
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
Un agent public peut-il obtenir la protection fonctionnelle lorsque les faits invoqués, comprenant notamment des demandes d'explications, un retrait de missions et des refus de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
Le ministre de l'intérieur peut-il ajourner à deux ans une demande de naturalisation en raison d'une insertion professionnelle jugée insuffisante, malgré l'existence d'un contrat
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
L’administration peut-elle déclarer irrecevable une demande de naturalisation pour insuffisante maîtrise du français lorsque le handicap du demandeur rend impossible toute
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
Une réunification familiale partielle peut-elle être autorisée au bénéfice d'un enfant réfugié lorsque cette venue répond à son intérêt supérieur, alors que les autres enfants
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
Une demande partielle de réunification familiale présentée par l’enfant d’un réfugié peut-elle être acceptée lorsqu’elle est justifiée par l’intérêt supérieur des enfants et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
L’administration peut-elle refuser un visa de réunification familiale au seul motif que la demande est partielle lorsque cette réunification partielle est justifiée par l’intérêt
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
Une mutation d'office prise dans l'intérêt du service constitue-t-elle une sanction disciplinaire déguisée lorsque l'agent invoque une dégradation de sa situation professionnelle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juin 2026
L'administration peut-elle refuser l'autorisation de licencier pour inaptitude un ancien salarié protégé lorsqu'il existe un lien direct entre la dégradation de son état de santé
